née le 07 Mai 1935 à Froges (38) demeurant ... Représentée par Me Yves PETIT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB110 Monsieur Jean-Pierre Lucien Marc Z...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 20J DU 09 MAI 2007 R.G.

Accueillant le concluant en son appel régulier et bien fondé.

Par suite, à supposer même que les agissements de la commune d'Auriac s'apparentent à une emprise irrégulière du , la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur la décision du maire

Un permis de construire, délivré par le maire de la commune de Zonza, lui a été accordé le 4 septembre 2019.

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Par un arrêté du 20 février 2020, le maire de la commune de Poissy leur a accordé ce permis de construire.

Ils soutiennent que : - la notification de l'exercice du droit de préemption par la commune a été irrégulière ; - l'arrêté du 28 mars 2018 est dépourvu de base légale ; - la commune ne justifie pas

Par un arrêté du 7 mars 2022, le maire de la commune de Saint-Clar a délivré à la commune de Saint-Clar un certificat de non-opposition à déclaration préalable en vue de réhabiliter les façades de l’ensemble

Elle soutient que : - la décision rejetant son recours préalable est insuffisamment motivée ; - la maire de la commune a eu un comportement discriminatoire à son égard en proposant sa maison à la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et A B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le maire de la commune

du cachet de la mairie de Saint-Calais et de la signature du maire de cette commune.

des biens propres durant les 20 années de vie commune.

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 5 juin 2018 par lequel le maire de la commune de La Roque d’Anthéron a prononcé sa révocation et sa radiation des cadres à compter

La SAS Promaxim, qui exerce une activité de holding dans le secteur de l'immobilier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour les exercices clos du 31 mai 2012 au 31 mai 2015 et pour la période

B en en sa qualité de premier adjoint au maire de la commune ainsi que la délibération du conseil municipal de Rangiroa du 7 mai 2020 décidant de ne pas le maintenir dans ses fonctions de premier adjoint

Y... et Mme X... se sont mariés le 11 Mai 1963, sans contrat préalable. De leur union sont nées Tania, le 31 Août 1964 et Paola le 29 Septembre 1965.

Par un arrêté du 29 mars 2018, le maire de Vémars a délivré le permis sollicité.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du maire de la commune de procéder aux diligences nécessaires pour que celle-ci soit satisfaite.

cadastré section DF n° 193 au 20 rue Charles Heller sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne).