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658 résultats pour « (sur la 1ère branche du 1er moyen) cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94abd

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

PRETENTIONS ET MOYENS - L'APPELANTE: Vu les dernières conclusions remises au greffe le 15 juillet 2019 aux termes desquelles R...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5ffc98dff318646d6185b591

Appel

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Le supposé non respect par le tribunal des règles de prescription de l'action en nullité invoqué par Mme A... ne constitue pas un moyen de nullité du jugement mais un moyen de réformation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00618_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

Il soutient que : - le jugement a omis de répondre aux différentes branches du moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - l'arrêté attaqué révèle un défaut d'examen particulier

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0ff80dcdc6046d478a256c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ces éléments ne sont outefois pas suffisants à corroborer les constatations expertales (Civ 1ère, 1er avril 2026, n°24-17.785). Mme [X] a fait établir un constat par un comissaire de justice.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163c63af3112a7c5868742a

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

JLL/NL Numéro 1438/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 30/03/10 Dossier : 09/01511 Nature affaire : Demande relative à une servitude de jours et vues sur le

Source officielle
CA

1re chambre civile

6438f24aa942a604f5e93425

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

SARL PERROT & GUINGAND CONSEIL Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bbaa

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Il a été fait droit à cet appel à la cause.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61635de5683f470e3416dc37

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

que la cassation partielle prononcée par l'arrêt du 18 mai 2010 est limitée, comme l'énonce l'article 624 du Code de procédure civile, à la portée des moyens qui constituent la base de la cassation, sauf

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd89391

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Il était précisé que l'année contractuelle s'entendait d'une période d'un an à compter du 1er septembre de chaque année nonobstant la signature du contrat postérieurement à la date du 1er septembre.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01872_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

écarté en toutes ses branches. 7.

Source officielle
CA

1ère chambre

6711fad77603bf88a1884907

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ea9

Appel

18 janvier 2002

18 janvier 2002

N Répertoire Général : 00/37828 AU FOND CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section E ARRET DU 18 JANVIER 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) SA IBERIA 11 Place

Source officielle
CA

17e chambre

63b677b7a853827c9026d308

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Sur pourvoi de la salariée et de la société, par arrêt du 4 novembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Biogen France à

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63d3798fd1bc2605de4b46a6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les parties ont comparu à l'audience du 1er décembre 2022.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66bd9a141329d1cb8b24aecc

Appel

8 août 2024

8 août 2024

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par conclusions régulièrement notifiées le 1er mars 2024, la sarl Pub Conseil, demande à la cour d'infirmer la décision querellée et statuant à nouveau de débouter

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63bfb38e5e2fbe7c90043a3d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le 10 janvier 2013, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse) a notifié à sa veuve, Mme [A] [D], la décision de prise en charge de la pathologie et du décès au titre de la

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd2f7f825bc09850b8267d

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Par arrêt du 22 mars 2016, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 26 septembre 2013, au visa de l'article 1382 du code civil, aux motifs que: «Attendu que

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b15a1775905dba3bc92

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le motif indiqué est : ' fracture poignet droit et branche ilio et ischio pubienne gauche '.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

642d150fcb8fa004f57da484

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° Code nac : 50D DU 04 AVRIL 2023 N° RG 22/06203 N° Portalis DBV3-V-B7G-VOUM AFFAIRE : Epoux [F]

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b471dfcd8318200ffa

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

EXPRO, JCP de SAINT ETIENNE Au fond du 23 juin 2021 RG : 19/03724 ch n°1 [D] C/ [G] [J] [J] [J] [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère

Source officielle

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