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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94abd
21 septembre 2020
PRETENTIONS ET MOYENS - L'APPELANTE: Vu les dernières conclusions remises au greffe le 15 juillet 2019 aux termes desquelles R...
Pôle 5 - Chambre 8
5ffc98dff318646d6185b591
29 décembre 2020
Le supposé non respect par le tribunal des règles de prescription de l'action en nullité invoqué par Mme A... ne constitue pas un moyen de nullité du jugement mais un moyen de réformation.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00618_20220622
22 juin 2022
Il soutient que : - le jugement a omis de répondre aux différentes branches du moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - l'arrêté attaqué révèle un défaut d'examen particulier
1ère Chambre
6a0ff80dcdc6046d478a256c
21 mai 2026
Ces éléments ne sont outefois pas suffisants à corroborer les constatations expertales (Civ 1ère, 1er avril 2026, n°24-17.785). Mme [X] a fait établir un constat par un comissaire de justice.
6163c63af3112a7c5868742a
30 mars 2010
JLL/NL Numéro 1438/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 30/03/10 Dossier : 09/01511 Nature affaire : Demande relative à une servitude de jours et vues sur le
1re chambre civile
6438f24aa942a604f5e93425
11 avril 2023
SARL PERROT & GUINGAND CONSEIL Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère
6253caadbd3db21cbdd8bbaa
4 juin 2008
Il a été fait droit à cet appel à la cause.
Pôle 5 - Chambre 2
61635de5683f470e3416dc37
1 juillet 2011
que la cassation partielle prononcée par l'arrêt du 18 mai 2010 est limitée, comme l'énonce l'article 624 du Code de procédure civile, à la portée des moyens qui constituent la base de la cassation, sauf
6253c9cabd3db21cbdd89391
19 septembre 2007
Il était précisé que l'année contractuelle s'entendait d'une période d'un an à compter du 1er septembre de chaque année nonobstant la signature du contrat postérieurement à la date du 1er septembre.
Juge des référés
ORCA_25DA01872_20251216
16 décembre 2025
écarté en toutes ses branches. 7.
1ère chambre
6711fad77603bf88a1884907
17 octobre 2024
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure
6253c8acbd3db21cbdd85ea9
18 janvier 2002
N Répertoire Général : 00/37828 AU FOND CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section E ARRET DU 18 JANVIER 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) SA IBERIA 11 Place
17e chambre
63b677b7a853827c9026d308
4 janvier 2023
Sur pourvoi de la salariée et de la société, par arrêt du 4 novembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Biogen France à
2EME PROTECTION SOCIALE
63d3798fd1bc2605de4b46a6
26 janvier 2023
Les parties ont comparu à l'audience du 1er décembre 2022.
Chambre Sociale
66bd9a141329d1cb8b24aecc
8 août 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par conclusions régulièrement notifiées le 1er mars 2024, la sarl Pub Conseil, demande à la cour d'infirmer la décision querellée et statuant à nouveau de débouter
9ème Ch Sécurité Sociale
63bfb38e5e2fbe7c90043a3d
11 janvier 2023
Le 10 janvier 2013, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse) a notifié à sa veuve, Mme [A] [D], la décision de prise en charge de la pathologie et du décès au titre de la
Pôle 5 - Chambre 4
5fdd2f7f825bc09850b8267d
3 octobre 2018
Par arrêt du 22 mars 2016, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 26 septembre 2013, au visa de l'article 1382 du code civil, aux motifs que: «Attendu que
64ae4b15a1775905dba3bc92
11 juillet 2023
Le motif indiqué est : ' fracture poignet droit et branche ilio et ischio pubienne gauche '.
1re chambre 1re section
642d150fcb8fa004f57da484
4 avril 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° Code nac : 50D DU 04 AVRIL 2023 N° RG 22/06203 N° Portalis DBV3-V-B7G-VOUM AFFAIRE : Epoux [F]
1ère chambre civile B
650d30b471dfcd8318200ffa
5 septembre 2023
EXPRO, JCP de SAINT ETIENNE Au fond du 23 juin 2021 RG : 19/03724 ch n°1 [D] C/ [G] [J] [J] [J] [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère
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