des intérêts, - Condamner la société [1] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens de 1ère instance, Y ajoutant : - Condamner

1ère chambre B ARRÊT N° N° RG 22/01948 N° Portalis DBVL-V-B7G-SS54 (Réf 1ère instance : 18/01998) Mme [K] [R] M.

- dire ce que de droit sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail - débouter la société SPLP de ses demandes - condamner la société SPLP à lui payer la somme de 3 500 euros au

Une convention de transfert du contrat de travail de Mme [F] [N] a été signée au profit de la société [Q] DEVELOPPEMENT, société mère de la société ACIES, le 1er février 2009.

Wipro limited la remise des documents sociaux conformes à la présente décision dans le délai de un mois à compter de la notification ; - ordonné le remboursement par la société Wipro limited aux organismes

La société Dorel France et la société Paco, sa filiale située à [Localité 6], formaient une Unité économique et Sociale (UES) de 346 salariés au 30 juin 2019.

sociale'.

[I] des dommages et intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité.

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Courcomposée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, 1ère présidente de chambre, rédactrice Madame Nathalie FRENOY

[K] s'est relogé par ses propres moyens et à ses frais de sorte qu'il peut prétendre à cette indemnité prévue à l'article L 521-3-1 II du code de la construction et de l'habitation.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société RTE demande à la cour de : - réformer le jugement rendu le 1er mars 2022 par le tribunal de commerce de Rennes en ce qu'il a débouté la société RTE de

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et celui de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, estiment que cette condamnation est opposable à la société LOVECO dès lors que celle-ci a laissé la société HJS négocier le contrat

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Le manquement à l'obligation de sécurité - condamner la société Elres au paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 7.

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