Il n'a donc pas recommencé à courir après la signification de l'ordonnance d'injonction de payer.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : 2.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a omis de viser la demande d'injonction de communication de tous les éléments relatifs à l'accès aux soins dans le pays d'origine

[K] [S] [Z] à l'encontre de l'ordonnance en date du 29 novembre 2018 portant injonction de payer en date du 29 novembre 2018 portant injonction de payer rendue par le tribunal d'instance de Lille sur le

En premier lieu, pour les motifs énoncés ci-dessus, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant

Sur la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer, 14.

Vous informant qu'à défaut, le bailleur pourra se prévaloir de la clause résolutoire stipulée au dit bail. » Si le premier juge a pu justement considérer que l'injonction relative à l'obligation d'entretien

2-Sur les exceptions de nullité Mme [I] fait également grief au premier juge d'avoir rejeté les exceptions de nullité de la requête, de l'ordonnance d'injonction de payer et de la signification de

de payer.

Il n'apporte toutefois aucun nouvel élément devant la Cour permettant de critiquer utilement le jugement attaqué qui a écarté ce moyen par des motifs particulièrement précis et circonstanciés.

[G] [F], ' dit qu'elle a mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 4 octobre 2023, ' condamné M.

En premier lieu, M.

jours et a fixé le pays de renvoi.

payer, la signification de l'ordonnance du 21 décembre 2012 à personne était seule susceptible d'interrompre le délai d'action et non pas la requête en injonction de payer ou la signification à étude.

Il soutient que : - le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement n'est pas recevable ; - le moyen d'assiette est inopérant ; - les moyens invoqués par M.

En premier lieu, si à l'appui de son moyen de première instance tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il

Ainsi, la signification de l'ordonnance portant injonction de payer du 19 septembre 2017 étant intervenue le 2 octobre 2017, soit dans le délai de deux ans suivant le premier impayé non régularisé, l'action

En premier lieu, pour les motifs énoncés ci-dessus, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours a été prise sur le fondement d'une

En premier lieu, pour les motifs énoncés ci-dessus, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours a été prise sur le fondement d'une

En l'espèce, il est constant quel'ordonnance d'injonction de payer n'a pas été signifiée à la personne de M.