SMABTP EDR/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général

de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 S.A.

de la SCP CHRISTINE LAMARCHE BEQUET- CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO R EGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 S.A.S.

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF, prise en la personne de son représentant légal, es qualités d'assureur de Monsieur [R], Monsieur [E] et de la SARL BABEL [Adresse 30] [Adresse 22] Représentée

être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis

Moyens des parties M.

, Lorenzo architecture et M.

Ce projet a été modifié, la réalisation de deux ravines ayant été abandonnée, et Socotec ayant validé le procédé d'étanchéité sans membrane, par une structure en béton.

de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant : Me Philippe DE LA GATINAIS de la SELEURL CABINET DLG, avocat

SOFAFORE jusqu'au 1er janvier 1993, soit deux ans avant et deux ans après cette date ; * les loyers impayés par la S. A. R. L. Multitex pour la période antérieure à la vente du lot no6 à la S. C. I.

.-94100 SAINT MAUR DES FOSSES Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Pascal MURZEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C0793 INTIMÉS Monsieur Thomas Lionel Jean C..., né le 04

Les désordres Il résulte des deux rapports de M.

'» ' Tel que relevé par les premiers juges, le terme «'Architecte'» est rayé manuscritement et remplacé par la mention «'Maître d''uvre [J] [W].'»

Il résulte de ces dispositions que l’obligation de garantie décennale s’impose, en vertu des principes rappelés au point 5, non seulement aux architectes et aux entrepreneurs, mais également au contrôleur

Le 18 septembre 2023, Mme [V] a remis au greffe par RPVA des observations datées du 17 septembre 2023 aux termes desquelles elle indique littéralement que 'le premier moyen évoqué par la cour est justifié

Le permis de construire a été obtenu le 10 mai 2010, la demande ayant été signée par monsieur [Z], architecte, et le dossier ayant été réalisé par monsieur [G], architecte d'intérieur.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 16 et le 17 novembre 2023, la société Parc éolien du Bois Régnier, représentée par Me Gelas, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANT : Maître Maître Joseph X...

SUR CE, Aucun moyen n'étant soulevé ou susceptible d'être relevé d'office, il convient de déclarer l'appel de la société Toit et joie recevable.

La société LA COMPAGNIE DES LOTISSEURS a répondu à la société PV SENIORIALES PROMOTION ET COMMERCIALISATION qu'elle transmettait la lettre de la mairie à l'architecte, M.