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Les dispositions précitées, en ce qu'elles prévoient que la somme que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat

Source officielle

Chambre 1-11 HO

669b52f5a3418ee2ae72d0ae

Appel

18 juillet 2024

Attendu qu'il est résulte bien de la procédure l' impossibilité d'obtenir la demande d'un tiers, et l'existence à la date de l'admission d'un péril imminent pour la santé de la personne constaté dans un

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64476e8e3da6ded0f83d192f

Appel

24 avril 2023

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [S] [L] épous [O], née le 15 Août 1943 à [Localité 4] ([Localité 4]), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Alice

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

69f43a1acdc6046d472d8ebc

Appel

30 avril 2026

[O] [F] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète le 8 avril 2026 par une décision prise par le directeur d'établissement dans le cadre d'un péril

Source officielle

Premier Président

6309b410a521cdc5630b7aae

Appel

22 août 2022

[C] [F], au centre hospitalier [6] de Poitiers, depuis le 8 aout 2022, sur décision du directeur de cet établissement, dans le cadre d'une procédure de péril imminent en l'absence de tiers.

Source officielle

Hospitalisation D'office

6520f5e7bb275d83183a3b7b

Appel

6 octobre 2023

l'objet d'une hospitalisation complète sous contrainte le 16 septembre 2023 à l'établissement de santé mentale [5] (E.S.P.M.I) à [Localité 2] dans le cadre de la procédure de soins psychiatriques pour péril

Source officielle

20e chambre

6438f3a1a942a604f5e939c1

Appel

13 avril 2023

hospitalisation complète, au centre hospitalier de [Localité 6], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

688c4c41119f12788f059ddd

Appel

31 juillet 2025

[M] [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 16 juillet 2025 par une décision prise par le directeur d'établissement, au titre du péril imminent, sur le fondement d'un certificat médical

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

6864c20131953a33f9365e7b

Appel

1 juillet 2025

en conséquence la sarl la Galicia, prise en son établissement dénommé Ehpad les Alins du Maréchal, à payer à : * M.

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Pôle 1 - Chambre 11

6965efa2cdc6046d471c0a41

Appel

12 janvier 2026

[X] [H] alias [N] [X] [G] né le 05 octobre 1991 à [Localité 1], de nationalité algérienne, se disant M.

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Chambre Etrangers/HSC

64c8a0f3dfabddd9699e0093

Appel

28 juillet 2023

sur le fondement d'une décision du directeur du centre hospitalier [2] à [Localité 3] du même jour, Mme [I] [R] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement, suivant la procédure de péril

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Pôle 5 - Chambre 1

6346595dc024d1adffef7632

Appel

11 octobre 2022

de PARIS, toque : D2085 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 3 pages) Nous, Déborah BOHÉE, magistrat en charge de la mise en état, Assistée d'Alice

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RETENTIONS

6684eae3a0de54ff609f7ddc

Appel

2 juillet 2024

a accusé réception le 28 juin 2024, la préfecture étant dans l'attente des coordonnées d'un vol ; - le comportement de l'intéressé représente une menace pour l'ordre public au regard des différents alias

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Chambre 17 (SC)

68f1d74c7ffb526292dd6ea5

Appel

16 octobre 2025

débats en audience publique du 16 Octobre 2025 de Mme Manon GAMB, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire : Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en cas de péril

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Pôle 1 - Chambre 12

69ef17a6cdc6046d47af9992

Appel

24 avril 2026

Concernant la procédure, elle rapporte qu'elle entend parler de 'péril' mais qu'elle n'a jamais constitué un danger ni pour elle-même ni pour autrui.

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Pôle 1 - Chambre 5

62db8ffb1d0e74effb5c093b

Appel

22 juillet 2022

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 17/09062 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Agnès MAITREPIERRE, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Alice

Source officielle

Rétention Administrative

69e31743cdc6046d47a7deae

Appel

17 avril 2026

Il considère que le délai très contraignant dans lequel cette procédure a été initiée n'a pas permis aux professionnels d'identifier ni de joindre ledit mandataire, qu'il y avait péril imminent et l'information

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9027c

Appel

12 février 2013

De leur union est issue Alizée X...- Y... née le 25. décembre2005 à Westminster Londres (Royaume Uni).

Source officielle

Rétention Administrative

6528dee2aaebb88318fda383

Appel

11 octobre 2023

APPELANT Monsieur le Préfet des ALPES MARITIMES Représenté par Madame [G] [S] INTIME Monsieur [T] [C] [X] alias [B] né le 21 septembre 1985 à [Localité 10] (99) de nationalité tunisienne

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Chambre 1-11 HO

66162bd499851e0008f1e4b8

Appel

9 avril 2024

d'une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier [3] de [Localité 5] sur décision du directeur de cet établissement en raison de l'existence d'un péril

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