Par un arrêté du 12 octobre 2021, le préfet du Nord a ordonné le transfert de Mme B vers l'Allemagne.

répertoire général : 06/09408 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Janvier 2006 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG no 2006R00052 APPELANTE La société MOX TELECOM AG (société de droit allemand

Par un arrêté du 21 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes. 3.

La décision de transfert vers l'Allemagne, après avoir visé les textes dont elle fait application, précise que les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de reprise en charge de M.

l'ordonnance de liquidation des frais judiciaires rendue rendue le 30 décembre 2004 et de l'ordonnance rectificative rendue le 14 décembre 2005 par le Tribunal de grande d'instance d'HAMBOURG (Allemagne

Le 9 juin Monsieur va bien faire l'objet d'un transfert vers l'allemagne. Je considère que le registre n'est pas actualisé.

A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen

J'ai des cousins ici, je n'ai pas de membres de ma famille en Allemagne'.

à l'application du droit allemand; La question est alors de savoir dans quelle mesure ces dispositions sont applicables à la société SDVI.

FRANCE a passé commande les 19 mai, 26 et 27 mai 1993 de matériels de chirurgie dentaire à la succursale allemande de la société de droit américain HU FRIEDY MFG CO INC.

A en Allemagne et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de ces deux arrêtés.

France de l'ordonnance de liquidation des frais judiciaires rendue le 24 octobre 2005 et de l'ordonnance rectificative rendue le 14 décembre 2005 par le Tribunal de Grande instance d'HAMBOURG (Allemagne

Il soutient que : - c'est à tort que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a considéré qu'il aurait dû privilégier la procédure de réadmission vers l'Allemagne aux

A aux autorités allemandes ainsi que son assignation à résidence pour une durée de 45 jours.

En deuxième lieu, il n'y a pas de sérieuses raisons de croire qu'il existerait en Allemagne des défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d'asile. M.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa

Après consultation du fichier européen Eurodac, il a été constaté que l'intéressé avait demandé l'asile en Allemagne le 11 août 2022.

Après consultation du fichier européen Eurodac, il a été constaté que l'intéressée avait demandé l'asile en Allemagne le 11 août 2022.

D ayant été transféré vers l'Allemagne le 7 décembre 2022.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation à