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COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Décembre 2011 APPELANTE : Mme Annick Jacqueline Gilberte Z... épouse X...

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En cinquième lieu, il ressort de la lecture de l’avis de vérification qui a été adressé à la société qu’il mentionnait clairement que le contrôle portait notamment sur l’impôt sur les sociétés.

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[U] président de la société a porté plainte pour dénonciation calomnieuse au motif qu'il aurait été informé le 25 avril 2018 par Mme [O], ancienne salariée de l'entreprise, qu'une lettre usurpant son identité

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a procédé à une lecture erronée et tronquée des dispositions de l'ancien article L.313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

postérieurs qui s'imputent sur la dette la plus ancienne.

CENTAURUS BEAUCHAMPS, anciennement dénommée B-LG - (RCS de PARIS n° 814 088 225), prise en la personne de son Président en exercice [Adresse 2] [Localité 4] S.A.S.

En vertu de l'article L 312-33 ancien code de la consommation, l'action en déchéance du droit de la banque aux intérêts est soumise à la prescription, successivement décennale puis quinquennale en vertu

Par lettre du 12 janvier 2009, Mme F... a déclaré résilier son contrat. Quatre franchisés ont résilié leur contrat.

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CASDEN BANQUE POPULAIRE Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe LECAT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 COMPOSITION

de la SCP D'AVOCATS BERAUD LECAT BOUCHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE Statuant sur appel d'une ordonnance de référé Ordonnance de clôture rendue le 30 janvier 2023 ARRÊT

] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Décembre 2022 par le Pole social du TJ de PONTOISE N° RG : 21/00316 Copies exécutoires délivrées à : Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT