[Z] [L] sur l'indivision aux sommes de 2 686 euros, 2 868,99 euros au titre respectivement du paiement de la taxe foncière des années 2004 à 2006 et du paiement de l'assurance habitation des années 2013

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne DUPUY, présidente de chambre Mme Marie LAMBLING, conseillère Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/05659 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAPK Nous, Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état,

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beuil à sa demande de copie des relevés pour les dix dernières années

janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) les déclarations de revenus souscrites par sa cliente pour les années

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Paule POIREL, Magistrat chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Mme Annie

2020 et 58 679 euros au titre de l'année 2021 pour indemniser ses pertes d'exploitation.

l'année 2002.

MMA IARD en qualité d'assureur de SEM et EUROP'ISOLATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Julie JULES

[T] que le 7 avril et par la SCI DES ANGES le 2 mai 2020.

[N] [C] demandent au conseiller de la mise en état de : - débouter Mme [G] [Z] de toutes ses demandes, À titre principal : - juger que la déclaration d'appel n°25/03798 en date du 9 avril 2025 ne

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M.

pleines, 4,19 millions contre 6,96 millions pour Mme [M]) et qu'en quatre ans, elle n'a rempli ses objectifs qu'une année, ainsi que des courriels envoyés par Mme [C] et un courriel de M.

- JUGER que Monsieur [R] est redevable à l'égard de la communauté d'une récompense au titre de l'amélioration de son bien propre. - JUGER que cette récompense est égale à la somme de 107.000,00 €.

représentée par la SCP Yves et Yann GARRIGUE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Stéphanie MARCHAL, avocat au barreau D'AVIGNON, avocat plaidant INTIMEE : Madame Julie

et à 15 % pour la seconde année.

Elle soutient que l'usage des signes et de l'ensemble des éditions millésimées ultérieures à l'année 2008, comportant la mention de l'année, n'altère pas le caractère distinctif de ses marques.

- [Adresse 29] , vendue le 29 août 2008, déjà examinée au titre de l'année 2010 et pouvant également servir de comparaison pour l'année 2011.

L'article R.532-3 précise que 'L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.'

sur la fortune afférente à l'année 2012.