Il se fonde sur les dispositions des articles 122 et 124 du Code de procédure civile, mais également celles de l'article 1355 du code civil.

[W] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Au terme de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 1er octobre 2018, ils demandent à la cour de : - Vu les dispositions de l'article 1843-4, II, du code civil, 1355 du code civil, 480

En application de l' article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions susvisées, auxquelles elles se sont expressément rapportées lors

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

une condamnation conjointe et donc nécessairement divisible au prorata du nombre de débiteur; qu'elle a l'autorité de la chose jugée, la triple condition exigée par l'article 1355 du code civil étant

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

En dernier lieu, aux termes de l’article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

, Vu l'article 789 du Code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du Code de procédure civile, Vu l'article 1355 du Code civil, SUR L'INCIDENT - Sur la péremption d'instance

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile. 

[K] [Z] demande à la cour de : 'Vu les articles R1455-5 ; R1455-6 ; R1455-7 et L3253-14 et suivants du code du travail Vu les articles 1353 ; 1382 et 1383 du Code civil Vu l'article L.625-4 C.

[P] [I] demande à la cour de : 'Vu les articles R1455-5 ; R1455-6 ; R1455-7 et L3253-14 et suivants du code du travail Vu les articles 1353 ; 1382 et 1383 du Code civil Vu l'article L.625-4 C.

L'article 1355 du code civil énonce que l'autorité de la chose jugée peut être opposée lorsque la chose demandée est la même, lorsque la demande est fondée sur la même cause et lorsque la demande est formée

1355 du code civil ne sont pas réunies.

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, que l'identité d'objet et de cause de ses prétentions successives fait défaut.

Il en déduit que les consorts [S] sont irrecevables à soutenir que le motif de résiliation doit être à nouveau apprécié par la cour de renvoi et qu'en application de l'article 1355 du code civil, l'abandon