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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
69673eadcdc6046d473a398c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[V] disant que 300 € étaient insuffisants et que 'c'est pas comme si j'étais en contrat avec toi', et M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61631f4c8007cf6451ddcc83
6 mars 2012
6 mars 2012
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, SUR CE, Considérant que Mme [D] soutient, pour l'essentiel, que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163230d3dbed56e5e2c2ebc
16 juin 2011
16 juin 2011
[D] ès-qualités, - rejeté comme infondées toutes autres demandes plus amples ou contraires, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03829_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle1ère Chambre
66a3c4b4a5bd971cbef05b07
31 octobre 2023
31 octobre 2023
1ère Chambre ARRÊT N° 300/23 N° RG 22/02297 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SUTJ S.A.R.L.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01049_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
1759 du code général des impôts, au titre de l'année 2014, dont il a été constitué débiteur solidaire en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.
Source officielle1ère Chambre
63465928c024d1adffef74f7
11 octobre 2022
11 octobre 2022
que le contrat conclu était exclu du champ de l'article L 221-1 du code de la consommation par le 12° de cet article, en ce qu'il consistait dans ''la transformation importante d'immeubles existants''
Source officielle1ère Chambre
5fdc65c855bb5c89981d555a
27 novembre 2018
27 novembre 2018
> à la MACIF : - 585.829,19 € représentant la somme versée à la société FRANSYD, - 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleComm.d'indemn.de la dét.
670a1172f178dc2492b0fb6a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[W] [R] [V] a présenté une demande d'indemnisation se fondant sur les articles 149 et suivants du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 3-1
6364ba0ae405357f749ea42e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
et subsidiairement la forclusion de l'action en application des articles L 133-3 du Code de commerce et L 224-63 du Code de la consommation en l'absence de lettre recommandée adressée dans les 10 jours
Source officielleChambre de la Proximité
6274bd6c2799a9057d5dd2c9
5 mai 2022
5 mai 2022
[V] convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception n'a pas été touché par la convocation étant inconnu à l'adresse à laquelle elle lui a été envoyée.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389829
18 avril 2024
18 avril 2024
[V] et Mme [B] la somme de 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé à M.
Source officielleChambre Premier Président
69f1a062cdc6046d47ee6060
28 avril 2026
28 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
Source officielleChambre Civile
66a33c2502a12a235bae6d1c
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Le 22 juin 2023, les consorts [V] se constituaient.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00582_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0dafc25a97f0381f4ed1
15 octobre 2014
15 octobre 2014
L.1237-1 du code du travail, 1.000 € de dommages et intérêts pour brusque rupture et 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd69477fe04f5cc64d6
12 avril 2023
12 avril 2023
L 223-18 du code de commerce, les articles R. 221-2 al 1 et R 221-3 du code de commerce, l'absence de signature de l'associé Holding JLB représentée par Mr [H] sur les assemblées générales des 30 décembre
Source officielle1ere Chambre Section 2
6969f5efcdc6046d477f082c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[C] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] [V] aux dépens d'appel.
Source officielleChambre 1 A
652e25fd92ba098318768427
11 octobre 2023
11 octobre 2023
[V] [R] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande à ce titre étant rejetée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed6ecdc6046d4788978f
21 mai 2026
21 mai 2026
Après avoir visé les dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, il a considéré que les irrégularités invoquées sur le bon de commande étaient décelables dès la signature
Source officiellePage 9 sur 212