Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
635236988c924eadffcc4734
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'article 699 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre civile Section 2
63d229b79b3c8605deec1da2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
2308 du code civil', que les sommes versées par M.
Source officielle1ère Chambre
68885725dbf0f4a9225a7699
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Selon l'article 2308 du code civil, alinéas 1 et 2, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a son recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payé que pour les intérêts
Source officielleChambre Commerciale
65b21162c4cf860008dff6c8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La SCI JIKA invoque d'autre part l'article 2308 du code civil, selon lequel, lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'a point de recours contre
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e53c25a97f0381f54fa
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 18 avril 2014, le CRÉDIT LOGEMENT demande à la Cour : - vu l'article 2305 du Code civil, l'article L110-4 du code de commerce et la loi du 17 juin 2005
Source officielleChambre Commerciale
6968c5becdc6046d47611339
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Invoquant les dispositions de l'article 1346-5 du Code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c73
15 avril 2021
15 avril 2021
Sur le recours formé par la caution contre les débiteurs principaux Les effets du cautionnement entre la caution et le débiteur principal sont régis par les articles 2305 et 2306 du code civil, qui ouvrent
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65b3607b1d7564000872ddef
25 janvier 2024
25 janvier 2024
2305 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
680b1a622364a383b774755c
24 avril 2025
24 avril 2025
[B] [O] aux fins de les voir condamnés solidairement à lui payer, sur le fondement des dispositions des articles 2305, 2306 et 2310 du code civil, la somme de 83 106,47 euros, et ce, dans les limites de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6719e5065857dd64cbdaa5da
23 octobre 2024
23 octobre 2024
1343-2 du code civil ; - dit n'y avoir lieu a application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielleChambre Commerciale
65321b8f9e4ea48318f5b114
18 octobre 2023
18 octobre 2023
M. et Mme [F] ne sont pas fondés à opposer la déchéance de l'article 2308 ancien du code civil.
Source officielle3ème chambre
642d1507cb8fa004f57da43b
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article 2306 du Code civil, la caution qui a payé est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Source officielle2ème CH - Section 1
65a0f658383a880008fd0859
11 janvier 2024
11 janvier 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876351eeae4f1309d232
7 septembre 2022
7 septembre 2022
l'article 699 de code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca8494781dc057dee7b64
11 mai 2022
11 mai 2022
2308 du code civil.
Source officielle2ème Chambre civile
67ef6fbe7985d82da296f7c1
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
6a1a7894cdc6046d47752a9e
27 mai 2026
27 mai 2026
[Y] [H] et Mme [K] [Z] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, intimant dans ce
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162cc35fea1086acdbe41db
10 janvier 2013
10 janvier 2013
312 du code de procédure civile et de l'article 4 du code de procédure pénale.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
5fda0a6add83a84d05eb0d2f
10 octobre 2019
10 octobre 2019
786 du code de procédure civile).
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c7c983cb8dca058e3e78c3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier.
Source officiellePage 9 sur 66