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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112b7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et statuant à nouveau, dire et juger que Mme [S] [O], née le 25 juin 1984 à [Localité 1] (Algérie) est française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et statuer quant aux dépens
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112b9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et statuant à nouveau, dire et juger que Mme [M] [I], née le 10 juin 1979 à [Localité 1] (Algérie) est française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et statuer quant aux dépens
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112bb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et statuant à nouveau, juger que Mme [E] [J], née le 16 mai 1982 à [Localité 5] (Algérie) est française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et statuer quant aux dépens ; Vu
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6284908a498a54057d102f34
17 mai 2022
17 mai 2022
[U] [J], né le 03 juillet 1987 à [Localité 5], [Localité 8] (Mauritanie), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465959c024d1adffef75fe
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[I] [S] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c5e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[U] [N], à titre subsidiaire, de confirmer le jugement, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55de76c5d9057df801c1
10 mai 2022
10 mai 2022
française, de la débouter de l'ensemble de ses demandes et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et statuer ce que de droit sur les dépens ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6358cdc6c40aa805a7864c95
25 octobre 2022
25 octobre 2022
à l'article 28 du code civil, de condamner le Trésor public aux dépens et au paiement d'une somme de 3 000 euros à son bénéfice en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ee8d6ea26f688da837
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[J] [G], né le 27 novembre 1950 à Oudja (Maroc), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603246bd14c1087cc6dd4672
13 mars 2018
13 mars 2018
celle-ci demande à la cour d'infirmer la décision entreprise, de dire qu'elle est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner le ministère public
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cccb8fa004f57da2fc
4 avril 2023
4 avril 2023
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162cc37fea1086acdbe41f6
3 mai 2012
3 mai 2012
, née le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 6] en Tunisie est française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil et laissé les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'arrêt rendu
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffb62f5393e2eb44a21
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[L] [N] est français en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil comme né d'un père français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque partie la charge des
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6031eba10ab6df24b87befd2
5 juin 2018
5 juin 2018
de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement, de constater l'extranéité de l'intéressé, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de statuer sur les dépens; Vu la
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
67908cdd1b5a79f7327055ae
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[N] [P] de ses demandes, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, l'article 1059 du code de procédure civile et au décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a2ff
1 avril 2025
1 avril 2025
[E] [D], né le 4 février 1986 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a2cccdc6046d471705da
20 janvier 2026
20 janvier 2026
est française de plein droit par application des articles 18 et 18-1 du code civil français, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, à titre subsidiaire, d'infirmer le jugement querellé
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a498cdc6046d4717697a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[J] [R] [D], né le 3 mars 1993 à [Localité 6] au Bénin, est français de plein droit par application des articles 18 et 18-1 du code civil français, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a495cdc6046d47176966
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Bénin, est française de plein droit par application des articles 17 et 19 du code de la nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, à titre subsidiaire, d'infirmer
Source officielleChambre 2-2
66162bd199851e0008f1e46e
9 avril 2024
9 avril 2024
[P], née le 3 octobre 1986 à [Localité 6] (COMORES) est française ; - Ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - Dit que les dépens resteront à la charge de Madame [P], dépens qui
Source officiellePage 9 sur 6606