, et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1].

- 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS LPN Sécurité Services à payer l'intérêt au taux légal sur tous les chefs de demandes à compter de la saisine

Vu l'appel formé par Mme [M] [G] 12 juin 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Mme [M] [G] déposées sur le RPVA le 3 novembre 2025, et celles de la SAS [1] déposées

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.

Selon l'article L. 1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet de [Localité 4] tendant à voir prolonger pour

; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Roque-d'Anthéron une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] de sa demande à ce titre. 3/ Sur les repos compensateurs pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires Les dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail prévoient dans

de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

payer une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Motifs de la décision Sur l'allocation aux adultes handicapés Il résulte des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale que le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés

Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code

de toutes ses demandes, - de se réserver la liquidation de l'astreinte, - de condamner la Société [1] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de

Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés en première instance et la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés devant la cour.