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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01043_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 2422-4 du code du travail : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction
Source officielle1ère Chambre
6162c83cb820aa60963d8552
30 octobre 2012
30 octobre 2012
[W] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_19NT03216_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6031de72e4d3dab23909a090
12 juin 2018
12 juin 2018
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Article 7 : Le jugement n° 1813827/1-3 du 7 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 3 à 6 du présent arrêt.
Source officielleChambre 3-3
696a9d12cdc6046d47927aba
15 janvier 2026
15 janvier 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 25/02505 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOSF Ordonnance n° 2026/M2 Madame [Z] [W] représentée par Me Sébastien
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b23f
21 décembre 2007
21 décembre 2007
, de débouter la société DBS HOUSSES AUTO de ses demandes reconventionnelles, en tout état de cause de la condamner à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure
Source officielle1ère Chambre
5fda3d5f92446983ea03c181
10 septembre 2019
10 septembre 2019
[M] [J] et Mme [E] [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1360 du code de procédure civile, 721, 778, 815, 843 et 1240 du code civil, à titre principal de : - débouter M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
7 août 2024
sud commerces et services la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
653b5983502b828318c4e504
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle4e chambre civile
64eedca4bb2c32d969d3529f
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Cependant et comme objecté à bon droit par l'assureur intimé, l'article 1192 du code civil traduisant la force obligatoire des contrats (article 1103) et le respect de la volonté des parties, «On ne peut
Source officielle1re chambre de la famille
68e1fd1520ac6488494aa649
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l'impose l'article 1993 du code civil.
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7768
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le CGEA de [Localité 6] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de commerce, à la présente procédure.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
65a240b87ca18b0008e58414
12 janvier 2024
12 janvier 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier
Source officielle1ère Chambre civile
64101ec0980e61fb026a9b86
26 avril 2022
26 avril 2022
La quotité disponible est donc égale à un tiers aux termes de l'article 913 du Code civil.
Source officielle5ème Chambre
651e53b6a81daa831884f660
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Au 30 septembre 2019, l'article 753 alinéa 3 du code de procédure civile, disposait : Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans
Source officielleChambre 1 A
64f6c4dded0253d969201cb8
23 août 2023
23 août 2023
l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - débouté la SCI BIHR de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile; - dit que les dépens de l'instance opposant la SCI BIHR à la SAS
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93af1
24 mars 2017
24 mars 2017
X...au paiement de la somme de 3. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.
Source officiellePage 9 sur 126