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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6034e3668c82df0e07e3aafd
8 septembre 2016
L'article L1225-1.7 du Code du travail dispose que "La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et
Chambre Sociale
64a7b20e3bcaf505db696a18
6 juillet 2023
[A] ne rapporte pas la preuve d'avoir été insulté et victime de harcèlement au sens de l'article L1152-1 du code du travail, - s'agissant du versement d'un rappel de rémunération dans le cadre de la
Chambre 4-5
5fdbb46e762578938c0fd4e1
7 février 2019
MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moralet la discrimination en raison de l'apparence physique L'article L1152-1 du code du travail dispose : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements
7ème Ch Prud'homale
68a709325ec7a016750c5591
23 janvier 2025
Premier avis conformément à l'article R4624-31 du code du travail. A revoir dans un délai minimum de 15 jours pour avis définitif.
Chambre 4-1
69ef2079cdc6046d47b06e9e
24 avril 2026
Sur la demande visant à voir constater la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral subi et la demande de dommages-intérêts en découlant L'article L1152-1 code du travail dispose qu'aucun
CHAMBRE SOCIALE A
650d307f71dfcd8318200e8a
6 septembre 2023
L'article L1154-1 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dispose que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153
Pôle 6 - Chambre 11
63bfb3675e2fbe7c90043963
10 janvier 2023
L'article L.1152-3 du code du travail précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire
Pôle 4 - Chambre 8
653a06c2d0451e8318d0eaff
25 octobre 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2022, l'intimée demande à la cour au visa de l' article 1103 du code civil, l' article 9 du code de procédure civile, les articles L. 113-1 et
Sociale C salle 3
66b5b1051eb0145eaea82ef2
5 juillet 2024
Sur la contestation du licenciement Selon l'article L1152-2 du code du travail, aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté
8ème Ch Prud'homale
5fca6fe360b2355b6964709a
16 octobre 2020
susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; En application des articles L1152-1 et L1154-1 du code
Chambre 1-4
63c104e8bf9fd47c90a134c0
11 janvier 2023
juillet 2018, [W] [F] sollicite de: Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article L. 132-23-1 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, En la forme, RECEVOIR l'appel
63ca43159066fd7c90fc27f5
19 janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2022, en audience publique, devant : Monsieur
Pôle 6 - Chambre 8
6035b5acb8c7ee1d4ef51685
11 mars 2016
Elle sollicite également la condamnation de la Société SAS FED au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
64a7b2083bcaf505db6969fa
par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile que l'arrêt serait
Chambre sociale TASS
6707700981e733ee26982d6b
9 octobre 2024
Ainsi qu'aux entiers dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238619
19 avril 2024
Par ailleurs, l'article L1152-1 du code du travail dispose qu' « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
1ère Chambre
631834fd0876004f131a611a
6 septembre 2022
[N] et [M] [D] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 19 février 2021, au visa des articles 2219, 651 et 1353 du code civil, des articles 122 et 31 du code de procédure civile, de l'article
9e Chambre C
61638749947dd77ae6de0403
8 février 2011
Sur la violation de la vie privée le harcèlement moral Aux termes de l'Article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
Chambre sociale
62e8be804f6d33e2e97f09a2
22 juillet 2022
Aux termes de ses conclusions notifiées le 7 juin 2021 par le rpva, elle demande à la Cour au visa de l'article L1451-1, 1152-1 et article L 1154-1 du Code du Travail, de : - DECLARER la société VITA
9e Chambre B
61609a3f54c6ec55cf7100d0
20 juin 2014
L1237-2 du Code du travail, *2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.
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