La SORGEM demande l'infirmation sur le fondement de l'article L 322-2 du code de l'expropriation dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi dite ELAN numéro 2018-1021 du 23 novembre 2008 portant

Elle soutient que la responsabilité de Me [I], ès qualités est engagée au visa de l'article 14 de la la loi du 10 juillet 1965 comme de l'article 1240 du code civil et que l'appel des fonds nécessaires

Selon l'article L4121-2 du code précité, ' L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

L111 1-7 du code de la santé publique, et dans la mesure où l'assureur n'invoquait pas l'inexistence des éléments médicaux dont la production était sollicitée par M.

Conformément aux dispositions de l'article 14-1 de la loi du 9 août 2004 précitée, et à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail, le cessionnaire se substituera purement et simplement au cédant, par

, 23 avril 2015, 23 janvier 2017 et 25 septembre 2019 avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code

1520, 1°, du code de procédure civile. 14.

Selon leurs conclusions récapitulatives n°3 remises par voie électronique le 4 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 31, 32-1, 100, 122, 124, 553, 699, 700 et 794 du code de procédure

La SORGEM demande l'infirmation sur le fondement de l'article L 322-2 du code de l'expropriation dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi dite ELAN numéro 2018 - 1021 du 23 novembre 2008 portant

Dans leurs conclusions notifiées le 14 mai 2024, les époux [C] demandent à la cour de: Vu les articles 377 à 379, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1382 à 1384 du code civil dans

, L. 614-13 et suivants, L. 615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 9, 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile,

1384 al 2, 1719, 1733 du code civil, Vu l'article L121-12 du Code des Assurances, Vu l'absence de production d'un bail liant la bailleresse à la société POLYPRESS au jour du sinistre, - Constater

[I] et [M] [R], sa compagne Mme [A] [N], ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat en responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6§1 de la Convention

-par conséquent, -dire et juger, en application de l'article L111-11 du code de la construction et de l'habitation l'action des époux [X] irrecevable comme étant prescrite.

ou à la construction de l'ouvrage et qui sont liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage à déplacer, éventuellement': Selon l'article L111-24 du code de la construction et de l'habitation

par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L121-1 2° du Code de la consommation et 1240 du Code civil, En conséquence, faire injonction à chacun d'eux de cesser les pratiques commerciales trompeuses auxquelles ils se livrent sous astreinte de

Dans leurs dernières conclusions transmises le 5 juillet 2021, la société SMA au visa des articles 1240 du code civil, L121-1 et suivants, L124-3 et L242-1 du code des assurances, demande à la cour de

Dans leurs conclusions notifiées le 14 mai 2024, les époux [P] demandent à la cour de: Vu les articles 377 à 379, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1382 à 1384 du code civil dans

Il résulte de l'article L217-5 du code de la consommation que le bien est conforme au contrat 1° s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant - s'il correspond