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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308f0
6 juillet 2022
L. 1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Pôle 4 - Chambre 3
6688de57676b73dd81b970c0
4 juillet 2024
A titre subsidiaire, Vu l'article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution : - Accorder à Monsieur [B] un délai de 6 mois pour quitter les lieux - Débouter la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE
Chambre Sécurité Sociale
635b720fb201587f74be03a3
25 octobre 2022
L'article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale dispose que 'pour l'application des articles L.452-1 à L.452-4, l'utilisateur, le chef d'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans
Pôle 5 - Chambre 11
61629f7b35a5d4e0c2ddca4f
26 avril 2013
L442-6-I-5° du code de commerce ont engagé la présente procédure le 6 avril 2010.
603484d020354272520cea4d
23 novembre 2016
' 11 du code précité'.
1ère CHAMBRE CIVILE
696914edcdc6046d476a85f0
14 janvier 2026
24 de la loi du 6 juillet 1989, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil ; - ordonner, en conséquence, la suspension du jeu de la clause résolutoire du bail ;
Chambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e67e
10 avril 2024
se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution ; -Condamné M.
Pôle 1 - Chambre 3
6711fae27603bf88a18849c1
17 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, M.
Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94740
10 septembre 2019
U... une provision de 4 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, - condamné la société GLF à payer à la société MANPOWER France la somme de 4 000 € en application de l'article L.412-6 du code
Chambre 4-6
679484d25336e7e668efcd6d
24 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - ordonné la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - ordonné à l'employeur la remise au salarié de ses documents de fin de contrat
8ème chambre
6363682e37e31b7f7444495b
2 novembre 2022
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Chambre 1-2
66878c9105d6f7f678d48df8
[X] ainsi que celle de tous occupants, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - dit que les délais prescrits aux articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution
CHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
des dispositions de l'article L 4111-6 du code du travail et de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2004, notamment annexe I, titre II-12).
6253ca06bd3db21cbdd89d89
14 novembre 2007
, Monsieur Pierre D'HERVE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre D'HERVE, Président Monsieur Jean-Luc PROUZAT
Pôle 5 - Chambre 5
6528df89aaebb88318fda658
12 octobre 2023
L134 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article L442-6-1-5° du code de commerce, de : - Dire que la cour d'appel de Paris est saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel prévu à l'article
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f827
6 septembre 2023
désignées dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d306603675f
16 février 2012
[N] et de la CPAM de la GIRONDE à lui payer la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème Chambre
62c7cab4cb8dca058e3e7d35
7 juillet 2022
450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 07 Juillet 2022, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2
625bae5044cde4277d1bd52f
15 avril 2022
L412-6 du code de la sécurité sociale et de l'article L1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, notamment
6253cce1bd3db21cbdd91962
15 juillet 2014
Le mandataire à la liquidation judiciaire se prévaut des dispositions de l'article L4122-1 du code du travail.
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