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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
6352379c8c924eadffcc49ee
20 octobre 2022
20 octobre 2022
SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67510
3 mai 2022
3 mai 2022
SUR CE, LA COUR : Sur l'opposabilité de la reconnaissance de l'accident du travail : Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a5c
26 avril 2022
26 avril 2022
SUR CE, LA COUR : Sur la détermination de la date de consolidation : Aux termes de l'article L441-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail, lors de la guérison
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90308
26 février 2013
26 février 2013
primaire d'assurance maladie mais fait application de l'article 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à l'encontre de l'appelante.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faaa7603bf88a1884609
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Motifs de la décision En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale al 2 dans sa version applicable au litige, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans
Source officielle5e chambre Pole social
64a7b0863bcaf505db6967f5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
limiter l'éventuelle mission de l'expert aux postes de préjudices visés à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale et ceux non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale et mettre
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fda8957fc3c7f1650024dde
21 juin 2019
21 juin 2019
[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880b9
13 février 2006
13 février 2006
ARRÊT : réputé contradictoire ; prononcé par mise à disposition au greffe, selon les dispositions de l'article 453 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
6438f248a942a604f5e93413
13 avril 2023
13 avril 2023
aux entiers frais et dépens de la procédure ; - débouté la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de sa demande en paiement de la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1343-2 du code civil condamner les services de l'URSSAF à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2c
25 mars 2021
25 mars 2021
Dans ses dernières conclusions du 18 juillet 2019, la société MHK bâtiment demande à la cour de : Vu les articles 1113 et suivants du Code civil, L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, L441-6 du
Source officielleSécurité sociale
61627764a2bc6369e8386c30
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Risques Professionnels [O] [E] » et comporte une signature radicalement différente de celle figurant sur la délégation de pouvoir ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 122-3 du code de la sécurité
Source officielle8ème chambre
695f820ecdc6046d479bae22
7 janvier 2026
7 janvier 2026
les lieux, et ce conformément à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné Mme [N] à payer à la société Expansion la somme de 2 200 € au titre des loyers et charges dus
Source officielleChambre 3 A
659e458455379800088471ce
8 janvier 2024
8 janvier 2024
S'agissant de la demande au titre du supplément de loyer de solidarité, l'article L441-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89034
31 janvier 2007
31 janvier 2007
des articles L431-2 et L. 461-5 du Code de la Sécurité Sociale ; -dit que la maladie professionnelle dont est atteint Jean A... est due à la faute inexcusable de la SA ETERNIT ; -fixé au taux légal
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c5294aa2c4236379079620
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article 4-1 du code de procédure pénale dispose: 'L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0caaebb88318fda406
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Motifs de la décision En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
678b43b3c6ad78dd9cf0d4ac
17 janvier 2025
17 janvier 2025
critiqué -débouter la société [5] de toutes ses demandes -condamner la société [5] aux dépens MOTIFS L'article L461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que 'est présumé d'origine professionnelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7760d41e0057d43e221
12 mai 2022
12 mai 2022
Motifs de la décision En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielleChambre sociale
660f950ca40f8b0008cb778b
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur ce Certes, l'article R441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er décembre 2019, prévoit expressément que la décision
Source officiellePage 9 sur 35