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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6690c74a0d808eb34e455574
11 juillet 2024
physique et mentale de ses employés en vertu de l'article L4121-1 du code du travail ; son licenciement était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Chambre Sociale
652a30947ed1ea831811250c
12 octobre 2023
Pour rappel, l'employeur est tenu d'une obligation de prévention à l'égard de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs (en application de l'article L.4121-1 du Code du travail).
Pôle 6 - Chambre 6
6031f565ab72dd2deafa4ab3
30 mai 2018
450 du Code de procédure civile
65aa2d34009f81000890db48
18 janvier 2024
Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Conformément à l'article L4121-1 du code du travail : ' L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
5fca665948c4fb4f635a7484
29 octobre 2020
L 1234-9 du code du travail, -3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que ces condamnations porteront intérêts au taux légal depuis la date de la saisine du conseil
15e chambre
6260f98f6d9e13277d6e3a50
20 avril 2022
L'article L4121-1 du code du travail dispose : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8cef
23 janvier 2025
Par courrier en date du 14 novembre 2016, la CPAM de l'Aude a informé monsieur [Z] que son état de santé était considéré comme consolidé à la date du 28 novembre 2016 et qu'un taux d'incapacité permanente
2ème Chambre
63b7cd016b63637c907b7bdd
5 janvier 2023
1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation
Ch. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31cb
3 avril 2025
D'une seconde part, l'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
660f94f1a40f8b0008cb7371
4 avril 2024
Pôle 6 - Chambre 8
5fdd9aa314ec3a44420c37e7
28 août 2018
En vertu de l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé.
6789f71239ae1759ccf6076e
16 janvier 2025
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92db9c02507c9078dd9a
20 janvier 2023
La cour considère donc, comme l'avait jugé le conseil de prud'hommes, que l'association a respecté son obligation de reclassement. 2-3-Sur l'obligation de sécurité de l'employeur L'article L4121
Pôle 6 - Chambre 7
5ffc71b16660e04abdc0caf8
7 janvier 2021
titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de santé et de sécurité, en application de l'article L4121-1 du Code du Travail *400 000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul et en
Sociale C salle 3
65dd8b32af7bf00008e55612
26 janvier 2024
Sur le manquement à l'obligation de sécurité L'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des articles L.4121-1 et L4121-2 du code du travail est distincte de la prohibition des
Sociale E salle 4
6639c3c99413110008238635
19 avril 2024
Par jugement en date du 31 mars 2022, le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande et condamné à verser à la société 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
65b361c71d7564000872de8e
25 janvier 2024
D'une troisième part, l'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
6789f71239ae1759ccf60770
4eme Chambre Section 1
69732307cdc6046d47645c82
22 janvier 2026
L4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant notamment des
6868b50f9508abe8512045a4
4 juillet 2025
Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de
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