AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
65b3658f1d7564000872e058
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les conditions de l'article L218-2 du code de la consommation sont ainsi remplies et il convient d'appliquer le délai de la prescription biennale.
Source officiellePage 9 sur 13
Chambre 1-8
65a8d0f0e12c85000874aded
17 janvier 2024
17 janvier 2024
700 du Code de Procédure Civile, Condamné la Banque Française Mutualiste à verser à Mme [N] [K] la somme de 1 000 € (mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielle