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256 résultats pour « Article R382-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

JEX

65b3658f1d7564000872e058

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les conditions de l'article L218-2 du code de la consommation sont ainsi remplies et il convient d'appliquer le délai de la prescription biennale.

Source officielle

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CA

Chambre 1-8

65a8d0f0e12c85000874aded

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

700 du Code de Procédure Civile, Condamné la Banque Française Mutualiste à verser à Mme [N] [K] la somme de 1 000 € (mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a1fc10fcdc6046d47ea463a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6036e8e3ca465f8640fad3ea

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

- constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière, - valider également le cahier des conditions de vente déposé au Greffe du Tribunal, par application des articles R322-10 et R322

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28942

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

code, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même article ; 3° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et

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CA

1ère chambre

653b5972502b828318c4e4b2

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

65a8d608e12c85000874b044

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Les conclusions de la SA BNP Paribas du 13 novembre 2023 tendent à : Vu, notamment, les dispositions des articles L311-2, L311-4 et L311-6, et R322-15 à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution

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CA

1ère chambre civile A

6162b8ddefb73d2e55750fb9

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 18 octobre 2011, la SA PACIFICA, au visa des articles 1249 et suivants, 1382 et 1384, 1915, 1927 et 1930 du Code Civil, L 121-12 du code des assurances

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab3a7ef77d000880b344

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

A titre subsidiaire, si la faute inexcusable était retenue, elle lui demande de limiter l'expertise aux préjudices prévus par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale et de juger que l'expert devra

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CA

Chambre de la Famille

69d5e91fcdc6046d477ba293

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

R322-31 à R322-35 du code des procédures civiles d'exécution en matière de vente des immeubles saisis, - dit qu'à défaut d'accord entre les parties, les visites de l'immeuble seront organisées par un

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4ème chambre commerciale

6973565dcdc6046d47689523

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

917 et suivants du code de procédure civil, et de l'article R332-19 du code des procédures civiles d'exécution, et a autorisé la société Fraikin Assets à assigner à jour fixe la société Gelka ainsi que

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CA

Chambre 4-8

627f48b2551627057d32de4e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

au paiement de la somme de 6 930 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3f8

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

R312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Melle Sabine DAYAN MINISTERE PUBLIC :

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Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b8

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article R322-15 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties

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3ème chambre famille

668f76d59b65e642c58785e2

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

1231-6 du Code civil, de l'article 1343-2 du Code civil à l'issue d'un an à compter de la condamnation et de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier

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1ère Chambre D

5fdc1b895ae3893fc1540f99

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

commun invoquée, en application des dispositions de l'article 2248 du code civil.

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CA

Chambre 1-9

652f7892b0532083189958de

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

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Chambre civile

67a327ca172a4b53b59c936a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R312-35 du code de la consommation Au fond, - JUGER que la SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE refuse de produire l'assurance du prêt et ses conditions spéciales de souscription dans le cadre

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033157a3554be874ea4ca7a

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

R312-3 du code de l'organisation judiciaire qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Nadyra MOUNIEN ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

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CA

1ère chambre

653b5971502b828318c4e4aa

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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