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436 résultats pour « Article R621-11 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

69d8a18fcdc6046d47bd1a8f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de procédure civile MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel de la société ARTE Selon l'article L641-9 du code de commerce, « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire

Source officielle

Page 9 sur 22

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CA

Chambre 3-2

662209639ce14200083896b9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

R624-5 du code de commerce SURSOIT A STATUER dans l'attente d'une décision définitive à intervenir sur cette contestation avec renvoi à l'audience d'incident du 4 avril 2024 à 8H35 aux fins de vérification

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

62888332edb9a9057d0d2aea

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

R661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

B7K-OTLM ---------------------- SARL AGRO NORDESTE FRANCEc/SELARL EKIP'

69d5ee07cdc6046d477bfd00

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L644-1 et suivants du code de commerce - nommé Philippe Gérard, juge commissaire et Christophe Lataste, juge commissaire suppléant - confié en application de l'article L641-2 alinéa 2 du code du commerce

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CA

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecd

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur quoi, La société [T] fonde sa demande sur l'article L624-18 du code de commerce et l'article 2367 du code civil aux termes duquel : « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fd5bbd03a05db96512f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de commerce (article L626-27 et R626-48).

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CA

REFERES 1ER PP

68e899e560ca52a2831c013a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R661-1 du code de commerce d'arrêter l'exécution provisoire du jugement en date du 7 mars 2025 et condamner Monsieur le procureur général et Maître [B] [P], ès qualité aux dépens.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68f07d9ebfd83326c706379f

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : réputé contradictoire rendu par mise à disposition publique au greffe le 15 Octobre 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa

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CA

Chambre sociale

69f43eb9cdc6046d472e3470

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

-Dit que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet

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CA

Chambre 1-11 référés

680b1d9f2c124f4fd8d67214

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article 661-1 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

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CA

CHAMBRE DES REFERES

6312ef372e6a8e4f13ca6344

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Sur le fond L'article R661-1 du code de commerce, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose: 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation,

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

669218a6f3a19d0db6b71309

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

qu'elle fait valoir un moyen sérieux de réformation du jugement dont appel au sens de l'article R661-1 du code de commerce, - en conséquence, ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6867654d9f40b42a26419dd4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par requête du 2 octobre 2024, la SELARL BDR et Associés, prise en la personne de Maître [D], ès qualités, a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce et de

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CA

Chambre 3-2

65b0b7708d0ccf000877e360

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R624-11 du code de commerce. 8)Il n'est pas contesté que les créances revendiquées par le GIE EURO SANTE sont antérieures à l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société KALLISTE.

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CA

CHAMBRE DES REFERES

65a0e9885bbe450008b2cd2f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

R 621-14 du Code du Commerce, Ordonné au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès verbal de désignation

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CA

Chambre commerciale 3-2

67874f17d61a5c2f4aa36548

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle rappelle que la cour européenne des droits de l'homme a pu enrichir les obligations imposées par l'article 458 du code de procédure civile et l'article L. 641-1 alinéa 3 du code de commerce, au regard

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CA

4ème chambre commerciale

63bfb3285e2fbe7c90043820

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

code de procédure civile, de l'ordonnance du Tribunal de commerce de Cannes en date du 27 novembre 2020, des articles R624-7 et R 661-3, alinéa 1er, du code de commerce, 122 à 126 du code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92f9c

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel : L'article R661-3 du code de commerce, le délai d'appel d'une ordonnance du juge commissaire est de 10 jours à compter de sa notification.

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CA

CHAMBRE DES REFERES

69cf63f6cdc6046d47f41e1b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

l'audience du 03 février 2026 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb16002316e0ca848f9c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il ressort de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 que pour être éligible à cette procédure, le débiteur mentionné à l'article L.620-2 du code de commerce doit répondre aux conditions suivantes: -

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