[L] est solidairement débiteur de l'indu perçu par son épouse durant le temps de leur mariage, - dise que M.

A n'a séjourné en France que durant cinq mois et vingt-quatre jours.

C'est dans ces conditions que, par acte délivré le 13 janvier 2015, la société La Populaire a fait assigner la société Véolia eau devant le tribunal de commerce de Bergerac afin de voir condamner cette

Localité 3] Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 mars 2022 (R.G. n°F 21/0050) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BERGERAC

Il a réduit le montant du loyer à la somme mensuelle de 280 euros durant le temps de l'expertise.

DU PRAMAOU C/ Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie BERGEOT Me Paul GUEDJ Décision déférée à la

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et Mme Delphine OLLMANN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Catherine REYTER LEVIS, Conseillère Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS

CONSALVI, avocat au barreau de TOULON INTIMEE SCI DU PRAMAOU, sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par Me Sophie BERGEOT

représenté par la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, avoués assisté du Cabinet BERGERON DUROI CADILHAC, avocats INTIMÉE : Madame Sylvie Y... divorcée X...

Michel SORIANO, Conseiller Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Mme Gaëlle MARZIN, Présidente Mme Aude VENTURINI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier

d'ordinateur en raison de la sensibilité de la pulpe des doigts, - il n'existe pas de préjudice d'agrément à proprement parler, - aide d'une tierce personne : à raison de deux heures par jour durant

Michel SORIANO, Conseiller Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

suivant déclaration d'appel du 25 juillet 2019 APPELANT : [K] [S] né le 07 Décembre 1962 à [Localité 11] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 3] Ayant pour avocat Me Ophélie TARDIEUX de la SELARL BERNERON

MIOT-RICHARD de la SELARL MIOT RICHARD & CARON (Toque 121) substituée par Maître JABOULEY, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE EDF SERVICES GUADELOUPE PRODUCTION Rue Euvremont Gene Bergevin

Le salarié a saisi en janvier 2009 le conseil de prud'hommes de Bergerac de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; le conseil s'est déclaré, par jugement

(DS) INTIMÉE SA EDF ARCHIPEL GUADELOUPE Rue Euvremont Gêne, Bergevin Bergevin 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Maître Romain ZANNOU, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître PRADEL,