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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00050_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
annulés par les débits portés aux mêmes comptes ; - l'expert-comptable a confirmé que les crédits en compte 455 ne constituent pas des revenus distribués ; - le compte 455100 n'est pas un compte courant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03328_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de ses parts sociales était un faux manifeste destiné à la tromper sur la finalité de l'opération projetée ; - elle n'a jamais effectué des prélèvements excédentaires sur son soi-disant compte courant
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd93935a7b2b51e424467b0
7 avril 2020
7 avril 2020
EXPOSE DES FAITS : La SCEA Vignobles [V] Père et Fils a souscrit auprès de la Banque CIC Sud Ouest (le CIC - la banque) un contrat d'ouverture de compte courant professionnel le 04 avril 2007 et un
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93ba4
25 avril 2017
25 avril 2017
ET Y..., prise en la personne d'Elodie X..., ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SA SOCIÉTÉ AUXILIAIRE GARZOTTO, d'annulation de la vente passée le 31 décembre 2003 entre cette dernière
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04709_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En outre, Mme A... n’apporte aucune explication sur la somme de 6 860,21 euros figurant au débit du compte courant d’associé 4551 au 1er avril 2010 par le crédit du compte 109 « apporteur capital souscrit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
laquelle l'administration donne son interprétation des dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts est illégal dès lors qu'il ajoute à la loi ; - la soulte n'avait pas pour effet d'éluder
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
bénéficié, au motif que l'apport de 748 682 actions détenues par lui dans la SAS Contact FM, à la société Varfi, dont il est actionnaire à hauteur de 99,99 %, avait été réalisé dans le but exclusif d'éluder
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02003_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
du code de la sécurité sociale ; - la proposition de rectification du 12 décembre 2016 est insuffisamment motivée ; - les sommes de 16 744 euros et de 56 236 euros figurant au crédit du compte courant
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6032e45025d6f2584bb9585f
9 novembre 2017
9 novembre 2017
- condamner la société Elogie-Siemp aux dépens et à payer une indemnité de procédure de 3000 euros .
Source officielle1ère Chambre
62c67c82ca9bf2637903091c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleChambre commerciale
67ecc7dd8e074ba02f40a3b9
1 avril 2025
1 avril 2025
représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement et désormais prise en son établissement principal sis [Adresse 14] - [Localité 8] [Adresse 11] [Localité 3] (Belgique) Représentée par Me Elodie
Source officielle3ème chambre A
5fdc33602574855740f865c7
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Quant au cautionnement du compte courant, le paragraphe 2 vise une clause ayant le même effet.
Source officielle1ère chambre sociale
6438f235a942a604f5e93391
13 avril 2023
13 avril 2023
SAINT ELOI [Adresse 8] [Localité 5] S.E.L.A.R.L.
Source officielleChambre commerciale
69df2409cdc6046d47482afa
14 avril 2026
14 avril 2026
; déduire du solde débiteur du compte courant la somme de 27 400 euros (contrepassée au 13 janvier 2020) ; et cantonner la créance de la Banque Populaire du sud au titre du compte courant au stricte
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c39
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Y...et Mme X...sont nés deux enfants, Elodie le 28 juin 1998 et Julie le 7 juin 1996.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cf78121050008662b8b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
HLM DU DEPARTEMENT DE L'OISE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Elodie DEVRAIGNE de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65aa2a00a34ad10008581bcf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et par Me Freddy BRILLON, avocat au barreau de Paris LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS et par Me Elodie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02044_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B C d'éluder l'impôt sur les plus-values de cessions de valeur mobilière qu'il avait réalisées au titre des années 2013 à 2015.
Source officiellePage 9 sur 86