COUVERT-CASTÉRA N°23NT02849

Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, Olivier Couvert-Castéra

Couvert-Castéra

Couvert-Castéra

Couvert-Castéra

MINDS ET FINANCE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY

2020 par la SCI Cabrera à M.

de l'intérieur à sa demande de communication des documents reçus ou envoyés par le ministre ou son cabinet concernant l'expérimentation d'enregistrement systématique des contrôles d'identité par des caméras-piétons

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Neuf-Brisach à sa demande de communication des archives municipales relatives à l'horloge de l'Hôtel de Ville, et notamment son entretien, et à la caserne

De sorte que la rémunération de base est en réalité artificiellement minorée pour intégrer la mention des heures supplémentaires destinées à l'application d'un dispositif fiscal et social.

A titre encore plus subsidiaire, la société Altran Technologies fait valoir qu'à défaut de débouter le salarié de ses demandes, les rappels de salaire devront être minorés au regard des périodes d'absence

incontestable que cette somme a été librement fixée entre la commune, venderesse et la société Tertialis, acquéreur, aux termes de leurs négociation, il n'en demeure pas moins que grâce à ce prix, minoré

Couvert-Castéra

Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, Olivier Couvert-Castéra

Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, Olivier Couvert-Castéra La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous

Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, Olivier Couvert-Castéra

Couvert-Castéra

Olivier COUVERT-CASTÉRA N°25NT00087