qu'elle aura sélectionnés, des entiers dossiers d'autorisation d'occupation du domaine public des établissements suivants, installés sur la place du Marché Sainte-Catherine et les rues adjacentes (rues Caron

[G] et Mme [J] irrecevables à solliciter la mainlevée et subsidiairement le cantonnement des saises-attribution ; - rejeté la demande de mainlevée totale des saisies ; - cantonné les saisies à la somme

personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 assistée de Me Bruno CARBONNIER

[C] [B] [Y], né le 07 Mars 1977 à [Localité 4] adresse : [Adresse 1], hospitalisé sous contrainte au centre hospitalier de [Localité 6] ayant pour avocat désigné Me Aude-emmanuelle CAMBONI, avocat

le maire de Fauville-en-Caux à sa demande de copie de l'étude réalisée par le Centre d'études techniques et de l'équipement (CETE) en 1984, intitulée « Les cavités et exploitations souterraines du canton

LE PRÉFET DE POLICE demeurant 3 rue Cabanis - 75014 PARIS non comparant, représenté par Me Emel FRIGUI du Cabinet FP AVOCATS AARPI, avocat au barreau de Seine Saint Denis LIEU D'HOSPITALISATION

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Anne THIRION-CASONI, avocat au barreau de Rouen Association DE GESTION ET DE COMPTABILITÉ DE SEINE NORMANDIE - AGC DE SEINE NORMANDIE venant

[R] [G] [B], né le 07 Mars 1977 à [Localité 4] adresse : [Adresse 1], hospitalisé sous contrainte au centre hospitalier de [Localité 6] ayant pour avocat désigné Me Aude-emmanuelle CAMBONI, avocat

C... 252 parts d'une valeur nominale de 10 francs chacune (parts numérotées de 6170 à 6421) dans une SCI dénommée «'les Cabaniers de la Maronède'», constituée le 26 janvier 1969 et dissoute le 1er juillet

par la présidente du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Seine-Maritime à sa demande de copie «  où apparait [son] écriture pour Madame X, enseignante, qui devait habiter le canton

LES NANCY ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Représentée et assistée de Me Guillaume CALONI

B²I Copie exécutoire délivrée le : à : Me CAMBONI Me MOAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10

[Y] [F] né le 05 Septembre 1949 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [4] de [Localité 3] ayant pour avocat Me Aude-Emmanuelle CAMBONI, avocat au barreau

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 ayant pour avocat plaidant Maître Kristell CATTANI

Il demande l'infirmation du jugement, et : à titre principal : que soit ordonné la mainlevée de la saisie attribution à lui dénoncée le 16 mai 2014, à titre subsidiaire : - le cantonnement de la mesure

, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes du canton

[G] de sa demande de nullité de ce commandement de payer, a cantonné cet acte à la somme en principal de 81 171,47 euros, les intérêts et frais devant être recalculés en conséquence et en tenant compte

1954 à [Localité 11] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Virginie LEVASSEUR (avocat au barreau de DOUAI) Assisté de Me GRIGNON DUMOULIN substituant Me CATONI