CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA00582_20221123
23 novembre 2022
au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2018, mis à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et
4ème chambre
DCA_23PA00122_20240524
24 mai 2024
et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie la somme de 400 000 francs pacifiques (CFP) au titre de l'article
Juge des référés
ORCA_25PA03273_20260203
3 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2025, le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de SAS Espace Import la somme
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d046
18 décembre 2008
PENAUILLE SERVISAIR a alors saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL en contestation de la seule " opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la nouvelle lésion
6ème chambre
DCA_23NT02184_20231031
31 octobre 2023
prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir
6253cbdabd3db21cbdd8e751
8 août 2011
née le 20 Décembre 1978 à KUMBA (CAMEROUN) ... 69007 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide
DCA_21PA04011_20221123
C A et au Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
6253cbc3bd3db21cbdd8e2e9
20 juin 2011
représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Florence WISCHER, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction : 23 Mai 2011 Date des plaidoiries
DCA_23PA01391_20241129
29 novembre 2024
Par un jugement n° 2200291 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie a annulé l'arrêté du 7 avril 2022 portant affectation de Mme A au poste de chargée de mission des " arts
3ème chambre
DCA_24PA02620_20260408
8 avril 2026
Par un jugement n° 2200427 du 18 avril 2024, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d8
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller.
1ère chambre
DCA_23PA03598_20250212
12 février 2025
du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) de mettre à la charge de Mme C épouse B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA03597_20250212
Vu : - les lois organiques n° 99-209 et n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté
ORCA_24LY02061_20250902
2 septembre 2025
tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d'enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel
DCA_23PA04061_20250214
14 février 2025
Par un jugement n° 2200435 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04965_20240227
27 février 2024
de condamner la Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, une somme de 59 181 106 francs CFP et de mettre à la charge
6ème Chambre
68f3209a79ac4fbe1d87778f
16 octobre 2025
du Juge de la mise en état de [Localité 11] du 11 mars 2024 RG : 20/02871 Syndicat des copropriétaires de L'IMMEUBLE [Localité 9] DE [Localité 7] SIS [Adresse 2] C/ [H] RÉPUBLIQUE
DCA_21PA04153_20221020
20 octobre 2022
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et à la Province Sud.
7ème chambre
DCA_21PA04060_20230412
12 avril 2023
, est chargée de la " mise en forme des textes et des avis du tribunal suivant les règles de la composition typographique et de la charte graphique du JONC " et de la " fabrication et diffusion du Journal
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00189_20240719
19 juillet 2024
Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".
Page 9 sur 3233