[X] [V] à régler à la SCI [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Le condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Valérie Courtois, avocat

RG 23/03419 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7DV N° minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Thierry CHAUVIN la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Mme Florence SCHARRE, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère

Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 22/03206 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPKT du rôle

Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 22/03270 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPTZ du rôle

et le cas échéant aux modalités de communication, de la liste électorale de la commune, dans son intégralité, à Monsieur R., en sa qualité d'électeur, agissant au nom et pour le compte de la société COUTOT-ROEHRIG

[N] [M] COURTOIS [Adresse 18] [Localité 26] S.A.R.L.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Didier Courtoux, liquidateur de la société Access Data Networks et au conseil départemental d'Eure-et-Loir.

Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 22/03378 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQG6 du rôle

4] Minute n° Acte de saisine du : 17 Mai 2024 RG : N° RG 24/02867 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JD5L Décision attaquée : en date du S.A.S. [3] Représentée par Me Morgane COURTOIS

Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/02017 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUDS du rôle

par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, Madame [V] [X] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Eric RIVOIRE de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 432 624 708, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentée par Me Chrystelle MARION de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, Madame Odile CRIQ, Conseillère

cédé à la société Le Maxime's un fonds de commerce de restauration traditionnelle et de location de 20 immeubles en meublé détenus par elle, moyennant le prix de 350.000€ versé en les mains de la SCP Cousseau-Colomp-Rageau

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 66 Rue du Château 59200 TOURCOING Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me FINKELSTEIN (SCP COURTOIS

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 66 Rue du Château 59200 TOURCOING Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me FINKELSTEIN (SCP COURTOIS

Dès lors qu'il n'est pas allégué que l'extension de la maison des époux Courcoux, qui selon les plans produits consiste en l'agrandissement de leur salle de séjour, était destinée à un usage autre que