Greffière, lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffière, lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

INTIMEE : SAS RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Cyrille

Cyril OZOUX, président de chambre qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Guillaume HERY ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

MONTPELLIER sous le n° 480090513, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités au siège [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Cyrille

- signé par Monsieur Edouard LOOS, président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Grande Instance de PARIS - RG n° 13/17172 APPELANTE Mademoiselle [S] [V]-[N] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] Représentée par Me Guy PARLANTI

En vertu de l'article 396 du code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

de la Cour composée de : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Cyrielle

2024/294 Rôle N° RG 23/05108 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLCYL [L] [O] C/ [V] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile LAGIER Me Cyrille

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Mai 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ronan GUERLOT, Président chargé du rapport, et Monsieur Cyril

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Gwenael COUGARD

Cyrille D... et de M. Dominique Z... et échangés entre eux et Mme Nina X....

Localité 3] (SOMALIE) de nationalité somalienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Cyrille

application des dispositions des articles 778, 779 et 917 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 18 Novembre 2025 devant la cour composée de : Président : Monsieur Cyril

[O] [K], décédé, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE [O] [J], ayant droit de M.

Yosef X..., Me Cyrille MAYOUX (SCP UGGC AVOCATS) avocat au barreau de Paris représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur Pierre-Yves RADIGUET avocat général, les débats ayant eu lieu en

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Véronique PITE