AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
69f43701cdc6046d472d08be
30 avril 2026
30 avril 2026
INTIME : Maître [X] [A] Notaire associée, membre de la SELARL [A] GRIEU, titulaire d'offices notariaux [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée par Me Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES
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4ème chambre
DCA_23NT00773_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Derlange, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
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