D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA FAMILLE ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/02343 jugement du juge aux affaires familiales de [Localité 1] du 26 juin 2025 DEMANDERESSE

GALLEIC MARC [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse au référé ayant pour avocat Me Sophie DARSAUT-DARROZE, avocat au barreau de [Localité 2] Suite à un jugement rendu par le Tribunal de Commerce

DEMEURES D'AQUITAINE (DEMEURES D'OCCITANIE) demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Julie AMIGUES de la SELARL ACT, avocat au barreau de BORDEAUX Demanderesse à l'incident, Intimée, rendu

RG n°26/00058 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RABK Enrôlement du 03 Avril 2026 assignation du 31 Mars 2026 Recours sur décision duTRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] du 13 Novembre 2025 DEMANDERESSES

qui n'aurait jamais du être payée par Madame [H] : 2322,46 euros, - article 700 du code de procédure civile : 1500 euros, - dommages et intérêts pour trouble de jouissance, étant précisé que la demanderesse

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE demanderesse à l'incident Après avoir

[B] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Demanderesse à l'incident représentée par Me Michaël DAHAN, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée

d'inscription au répertoire général : S 10/03867 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Février 2010 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY- section encadrement - RG n° 08/01378 DEMANDERESSE

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Emmanuelle DEMAZIERE

Par ordonnance réputée contradictoire du 9 avril 2025, le juge des référés du tribunal précité a : - ordonné une mesure d'expertise de la partie demanderesse et désigné pour y procéder M.

dans l'instance enrôlée sous le n° RG 24/00607, laquelle a été jointe à l'instance enrôlée sous le n° RG 24/00607, conservant leur qualité de demanderesses, - rejeté la demande de révocation de l'ordonnance

Les demanderesses seront donc condamnées aux dépens prévus aux articles 695 et 696 du code procédure civile. 8.

Les demanderesses seront donc condamnées aux dépens prévus aux articles 695 et 696 du code procédure civile. 8.

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Emmanuelle DEMAZIERE

recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : n° 24008/DDA rendue par le Tribunal arbitral de PARIS le 21 Janvier 2020 DEMANDERESSES

Les demanderesses ont soutenu le 29 août 2022 leur assignation. Elles ont confirmé leurs prétentions initiales.

- PREND ACTE de la réserve de droits de la Demanderesse s'agissant du rejet de sa demande d'irrecevabilité des pièces R-86, R-87, R-88, et de la réserve de droits de la Demanderesse s'agissant de la

Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier,, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 25 Juin 2013 à laquelle la demanderesse

, sauf opposition expresse de la partie demanderesse sur leur divulgation ; (') Disons que, toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l'accord de la partie demanderesse, par tous

BERGMANN, avocats à la Cour -partie demanderesse au référé- Monsieur Ferhat X... ... Monsieur Benoit Y... ... Madame Malika Z... épouse Y... ...