DIABY M. DEFIX .

DIABY M. DEFIX .

DIABY M. DEFIX .

DIABY ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé en chambre du conseil par M. [O] - signé par M. DEFIX, président, et par N. DIABY, greffier présent lors du prononcé.

DIABY ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par M. DEFIX, président, et par N.

Le service de médecine de prévention de cette société est assuré par le Service Interentreprises médecine du travail 24, ci après SMIT 24 et plus précisément par le docteur Y....

légal domicilié ès qualités au siège social [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Annie RUIZ-ASSEMAT de la SCP RUIZ-ASSEMAT, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me Rebecca SMITH

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Rebecca SMITH, avocat au barreau de BEZIERS substituant Me Annie RUIZ-ASSEMAT de la SCP RUIZ-ASSEMAT, avocat au barreau de BEZIERS DEFENDEURE A LA REQUETE

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 4 mai 1983, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi Pyrénées a consenti un prêt à Gilbert X... et son épouse Marie-Paule SMITH d'un montant de 158.400

légal domicilié en cette qualité audi siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d'AMIENS, subsittué à l'audience par Me Florence SMYTH

Marocaine Vu l'appel formé le 17 avril 2025 à 18 h 36 par courriel, par Me Gil MACHADO TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 18 avril 2025 à 11h15, assisté de N'Nafanta DIABY

personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Typhanie BOURDOT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 et Me Smeth

représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Typhanie BOURDOT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 et Me Smeth

[Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Typhanie BOURDOT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 et Me Smeth SAMBA de la SELEURL SMETH, Plaidant, avocat au barreau de PARIS,

novembre 2019, par l'instance d'appel, la Commission de conciliation et de recours gracieux ; - que l'employeur, entendu par la CAFAT, a expliqué que la nouvelle organisation respectait l'avis du SMIT

DIABY ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. ROUGER, président, et par N. DIABY, greffier de chambre.

DIABY ARRET : - REPUTEE CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par M. DEFIX, président, et par N.

DIABY MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.