AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA05729_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
en unité combattante, en faisant valoir qu'il a servi dans l'armée française sous le nom de A B et sous le matricule n° 178, entre 1956 et 1958, dans la région du sud algérien, plus précisément à Djanet
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Pôle 1 - Chambre 11
68e9e486154299c7318fb384
10 octobre 2025
10 octobre 2025
irrecevable ; - Vu l'appel motivé interjeté le 08 octobre 2025, à 15h15, par le conseil du préfet de police ; - Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 9 octobre 2025 à 08h32 à Me Mhadjou DjamaL
Source officielle