[R] [W] né le 14 Août 1995 à TIZI OUZOU (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment convoqué, absent INTIMÉ : M.

Autres demandes relatives au cautionnement Décision attaquée : n° 2020038366 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 07 Octobre 2021 Appelants : Monsieur [V] [X], représenté par Me Aude DUCRET

n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment

[Date naissance 1] 1951 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-Yves DIMIER de la SCP CROCHET-DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE administrateur du cabinet de Me DUCRET

[R] [P] dûment avisé, représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE INTIMÉ M.

d'occupation mensuelle, en lieu et place du loyer et des provisions sur charges, fixée par provision au montant du loyer 3 qui aurait été du en cas de poursuite du bail majoré des charges récupérables dument

attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] en date du 31 Mars 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00061 APPELANTE Etablissement Public [Adresse 6] Représentée par Me Fabrice DUBEST

effet suspensif audit appel ; il est au demeurant rappelé que l'ordonnance ayant accordé effet suspensif est insusceptible de recours ; quant à la notification de l'ordonnance précitée, celle-ci a dûment

[C] [P] né le 02 Avril 1992 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

D'une part, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment

[F] [J] né le 24 Mai 1977 à [Localité 1] (INDE) de nationalité Indienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté

NDJLR VENANT AUX DROITS DE GROUPE DUFFORT SAINT GE RMAIN EN LAYE (SAS), ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Madame Véronique PITE, conseiller de la

la société L'AMY Représentant : Me [D], avocat au barreau de PARIS UNEDIC (DELEGATION AGS, CGEA DE NANCY) UNEDIC (DELEGATION AGS, CGEA DE NANCY agissant en la personne de son représentant légal, dûment

motiver le moyen par des éléments factuels de sorte que cette formulation ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment

Dûment autorisés à cette fin par ordonnance du 17 décembre 2026, les appelants ont assigné à jour fixe, pour l'audience du 18 mars 2026, le comptable du PRS des Yvelines en sa double qualité de poursuivant

Dûment autorisé à cette fin par ordonnance du 24 décembre 2026, l'appelant a assigné à jour fixe, pour l'audience du 15 avril 2026, les débiteurs saisis par actes du 19 janvier 2026, délivrés par dépôt

ARIN de la SCP D'AVOCATS HUAUME-LEPELLETIER-ARIN, avocat au barreau d'ARGENTAN Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment