Maître Matthieu BOCCON-GIBOD [Adresse 3] représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Robert SAINT-ESTEBEN

Elisant domicile au cabinet de la SCP AFG [Localité 1] Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Olivier BILLARD, Me Robert SAINT-ESTEBEN

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu D..., avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant : Me Inaki SAINT ESTEBEN

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Inaki SAINT ESTEBEN

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Inãki SAINT-ESTEBEN, de l'AARPI VIGUIÉ SCHMIDT & ASSOCIÉS, avocat

ARRÊT DU VINGT AVRIL DEUX MILLE QUATRE [***] DEMANDEUR(S) SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur Z... représenté par la SCP SOREL DESSART SOREL, avoués à la Cour assisté de la SCP MERCIE FRANCE JUSTICE ESPENAN

Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00297 APPELANTE : [Z] [C] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Angelique PLOUARD, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Bouchra ADDOU-ESSEBBAH

l'agent judiciaire de l'État, - condamné la SA [11] aux dépens de première instance et d'appel, - autorisé conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Me Marc Justice-Espenan

N B et Mme F Q, de Me Sagalovitsch, représentant Bordeaux Métropole, de Me Estellon, représentant la SAS Stade Nautique Mérignac et de Me Petit-Saint, représentant les sociétés Chabanne Architectes, Chabanne

REIMS, [Adresse 14] [Localité 11] Représentées par Me Matthieu BOCCON-GIBOD, de la SELARL LX PARIS VERSAILLES REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistées de Maîtres Robert SAINT-ESTEBEN