ROC E MARE et la SCP A...afin de faire constater que les contrats de vente ne respectaient pas les dispositions d'ordre public de la loi du 19 décembre 1990 et d'entendre dire que le notaire avait failli

Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n' a pas failli à ses obligations.

L'administration n'a donc pas failli à ses obligations.

Force est de constater qu'à ce stade, des diligences ont été effecutées par l'administration qui n'a pas failli à ses obligations, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance

[W] a failli à son obligation de remettre en état le cour commune et qu'en outre celui-ci a modifié son état initial. Il ressort des pièces produites que M.

d'Assurance Maladie de la Marne » en lieu et place de « Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Marne, - déclarer qu'elle a respecté la procédure d'instruction, - déclarer qu'elle n'a pas failli

avait notamment pas de poste d'agent de sécurité ou de rondier ou encore d'agent d'accueil dans la région lyonnaise disponible ; Attendu que, par suite, la cour retient que la SAS Sita Lyon n'a pas failli

Selon requête introductive d'instance déposée le 24 mars 2016, la société V2, qui reprochait au notaire d'avoir failli à son obligation de conseil et à son obligation d'efficacité de l'acte reçu et d'être

[P] a failli à son obligation d'entretien des plantations présentes sur sa parcelle de terrain, en conséquence, - dire et juger M. [P] entièrement responsable du préjudice de M.

est en cours d'instruction, par voie de conséquence des recherches ont été engagées pour vérifier la réalité de l'identité de la personne retenue dans un délai très bref et l'Administration n' a pas failli

conclusions déposées le 14 octobre 2024, auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements des moyens de fait et de droit, la BCI expose que Madame [F] [G] ne démontre pas qu'elle a failli

Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n'a pas failli à ses obligations et qu'il est établi que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai ' la mise

à l'article R. 441-14 qu'elle a pu consulter alors que les modalités de constat du déficit auditif sont un élément constitutif de la maladie non soumis au secret médical ; que dès lors, la caisse a failli

Il découle de l'ensemble de ces éléments que l'employeur a failli à son obligation de reclassement.

2 mars 2009 la société DANY VAN SANT a assigné la société RICOH venant aux droits de la société NRG devant le Tribunal de Commerce de GRASSE; un juge-ment du 21 juin 2010 retenant que la seconde a failli

La société CAT estime n'avoir pas failli à ses obligations en faisant valoir que la société ARCHOS a elle-même considéré que le document transmis valait preuve du virement bancaire en sa faveur et que

Elle estime, s'il devait être retenu qu'elle a failli à son obligation d'information, que le préjudice de l'intimée réside dans la seule perte d'une chance de renoncer à l'acquisition envisagée.

été victime le 3 novembre 2005, il a subi une discrimination, - conteste que l'entreprise a connu des difficultés économiques et que son poste a été supprimé, - reproche à l'employeur d'avoir failli

Faisant valoir que la société de bourse avait failli à son obligation de conseil et d'information ainsi que de mise en garde, Mme [L] a assigné en justice la société BPSD qui se trouvait alors aux droits