PAR CES MOTIFS, Par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Faisons injonction aux parties, assistées le cas échéant de leur conseil, de rencontrer avant le 5 mai 2026 :

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Déclarons l'appel recevable, Rejetons le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête Faisons droit au moyen de nullité tiré du non respect de la confidentialité

recevable, Infirmons la décision en ce qu'elle a rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention, Et statuant à nouveau, Faisons

[H] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 22 avril 2023 à 11h35, Statuant à nouveau et y ajoutant, Faisons droit au moyen d'irrégularité soulevé par M.

INFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; SUBSTITUONS à la mesure de rétention administrative une mesure d'assignation à résidence selon les modalités fixées comme suit : FAISONS

l'Autriche ; Qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise est infirmée ; PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [M] [N], Infirmons l'ordonnance déférée et statuant à nouveau, Faisons

Infirmons l'ordonnance entreprise, Statuant à nouveau, Ordonnons l'assignation à résidence de [C] [S] [Adresse 1], Faisons obligation à [C] [S] de se présenter quotidiennement aux services de

[L] [Y] d'une part et la société Orange d'autre part et LUI DONNONS force exécutoire ; CONSTATONS l'extinction de l'instance n° 23/17819 et le dessaisissement de la cour ; FAISONS masse des dépens

Faisons retour au commissariat avec l'individu. Précisons que le transport de l'individu s'est effectué sous des insultes incessantes.

multiples créanciers qui tentent de recouvrer leurs créances par tout moyen pour un montant total de plus de 160 000 euros, alors qu'il se trouve dans une situation financière difficile en raison de la faiblesse

décision de placement en rétention et sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 23 mai 2026 à 12h02 ; FAISONS

Faissel C... pénalement condamné pour ces faits. Cette somme tient compte de la réduction de moitié du droit à indemnisation de M. B... opérée par une décision définitive du 5 juillet 2005.

.; Attendu, dans ces conditions que, sans qu'il soit besoin de les reprendre ici, les motifs de l'ordonnance attaquée, que nous faisons nôtres, doivent être approuvés et l'ordonnance du délégué du bâtonnier

Après son accident de travail, je lui rendais visite, je lui faisais ses démarches car son épouse ne savait ni lire, ni écrire. M.

B justifie avoir effectué un stage de formation " collecteur composteur - faiseur de terre " du 12 octobre 2020 au 6 février 2021 au sein du centre de formation continue de l'association Halage.

Le dernier week-end où j'y suis allé, je travaillais parce que j'avais une semaine de DS derrière, sa compagne m'a dit que je faisais semblant de travailler.

que Madame Y..., bénéficie d'une allocation adulte handicapé et des prestations à l'égard de Sonia et Djadaouinédjah, et que Monsieur X... perçoit des prestations pour ses quatre enfants (Niswate, Faissoili

décédé le 6 août 2015, Monsieur X, détenu par l'hôpital Avicenne à Bobigny, en sa qualité d'ayant droit et afin de faire valoir ses droits, « dans le cadre d'une procédure pénale concernant un abus de faiblesse

Cette lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée en ces termes : «'Monsieur, Nous faisons suite à l'entretien préalable du 25 novembre 2014 (') Cet entretien ne nous ayant

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