COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 16 janvier 2024 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière, Et lors du délibéré, par : - Madame Alyette FOUCHARD

- déclarer insaisissables les petites tables en bois, le buffet bois, la grande carte du monde, la maquette de bateau, le jeu solitaire, le baromètre, la sculpture, les quatre tableaux divers et le foulard

D C, représenté par Me Foucard, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Draveil une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2025, la Ville de Paris, représentée par la société civile profesionnelle Foussard-Froger, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, conclut

Fouad Z...

Fouad Z...

Fait par Nous, Alyette FOUCHARD, Magistrat chargé des Mises en Etat, le 09 Janvier 2025 à [Localité 7]

de la SELAS KARILA SOCIETE D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0264 - N° du dossier 17525 Société SMABTP, ès qualités d'assureur des sociétés Balas Mahey et Fouchard

*** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 23 Octobre 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD

constitué -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 05 novembre 2024 par Madame Alyette FOUCHARD

SAINT-ETIENNE -=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 05 septembre 2023 par Madame Alyette FOUCHARD

Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente et par Anne-Marie Lacour-Rivière, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 16 juillet 2023 à 18 heures 00 Nous, Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Présidente, à la cour d'appel de Bordeaux, désignée par ordonnance de la première présidente au titre du service allégée d'été du

Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS APPELANTE à SAS ESSILOR INTERNATIONAL, demeurant [Adresse 1] Représentée par la SELAS FOUCAUD

Fait à [Localité 1], le 10 Octobre 2024 Le Magistrat chargé de la Mise en Etat Alyette FOUCHARD

Fait à [Localité 5], le 03 Juillet 2024 Le Conseiller chargé de la Mise en Etat Alyette FOUCHARD

Fait à [Localité 5], le 03 Juillet 2024 Le Conseiller chargé de la Mise en Etat Alyette FOUCHARD

[D] [Z] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Jennifer DEMORY, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS ********* Nous, Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente de la 2ème

le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS ********* Nous, Alyette FOUCHARD