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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21680_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un jugement n° 2104831 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02596_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Mme A soutient qu'elle est exposée à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle en cas de retour au Gabon.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00041_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Garonne de sa requête.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00571_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Toutefois, ainsi qu'il a été dit aux points 3 à 6, il n'est pas démontré qu'elle ne pourrait bénéficier au Gabon d'un traitement approprié à son état de santé.
Source officielleETRANGERS
636ca6c66c7633dcd15b3f00
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En l'espèce, la copie du registre des personnes retenues jointe à la requête ne mentionne pas le placement à l'isolement sécuritaire dont M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02505_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01249_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la requérante a toujours vécu au Gabon, jusqu’à son entrée récente en France à l’âge de 66 ans.
Source officielleETRANGERS
63b91b05b63d827c909cada2
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par décision du 2 janvier 2023, il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative par la préfecture de Haute-Garonne.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21787_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé sa demande de titre séjour, d'autre part,
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21348_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par arrêté du 11 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré cessibles, au profit de la communauté de communes Cœur de Garonne, les parcelles désignées sur l'état parcellaire qui y est annexé.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00493_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Il indique qu'un accord est intervenu avec le préfet de la Haute-Garonne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02446_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21409_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Galinon et au ministre de l'intérieur.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02977_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a procédé au retrait du certificat de résidence algérien d'une durée de
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20637_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de la Garonne.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24676_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par une délibération du 17 octobre 2019, le conseil municipal de Cazères-sur-Garonne (Haute-Garonne) a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal.
Source officielle5e Chambre
60324211c7400a7812263e0a
15 mars 2018
15 mars 2018
Du 1er octobre 1984 au 3 juillet 1996, il a travaillé pour la société Dragages Travaux Publics au Zaïre puis au Gabon.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL21893_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D B épouse C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleChambre des étrangers-JLD
680c68a7230da8dfaf90c040
25 avril 2025
25 avril 2025
' Vu la déclaration d'appel motivée formée par le Préfet du Lot-et-Garonne, reçue le 24 avril 2025 à 9 heures 36.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00352_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il résulte des pièces du dossier que la commune de Roquefort-sur-Garonne a été destinataire de la procédure mais n'a pas produit d'observations en défense.
Source officiellePage 9 sur 206