AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
62fdd5eac40462c563c351db
17 août 2022
17 août 2022
En l'espèce, il n'est ni contestable ni contesté que la SAS Concessions Gares France avait la garde des éléments du plafond des locaux qu'elle exploite en gare de [Localité 19] lors de l'effondrement du
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Chambre 1-6
6364bae1e405357f749ea7c0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur le gardien La SNCF gares & connexions ne conteste pas qu'elle est gardienne de toutes les infrastructures de la gare et notamment du sol du hall, où la chute est survenue.
Source officielle