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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

62fdd5eac40462c563c351db

Appel

17 août 2022

17 août 2022

En l'espèce, il n'est ni contestable ni contesté que la SAS Concessions Gares France avait la garde des éléments du plafond des locaux qu'elle exploite en gare de [Localité 19] lors de l'effondrement du

Source officielle

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CA

Chambre 1-6

6364bae1e405357f749ea7c0

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur le gardien La SNCF gares & connexions ne conteste pas qu'elle est gardienne de toutes les infrastructures de la gare et notamment du sol du hall, où la chute est survenue.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616290dce498f0b428bb83e9

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

De manière générale, il n 'existe à ce jour aucune procédure susceptible de faire obstacle au présent gage.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6791de4a93ef93c421386a21

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Les sociétés Gate Gourmet Helvetia anciennement dénommée LSG Helvetia et Elvetino AG qui avaient formé appel incident, acceptent ce désistement ce qui le rend parfait.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61626b9ae62f7c490f224efb

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

la somme déclarée au titre dudit gage, soit 1 €.

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CA

Chambre A - Commerciale

6684eabaa0de54ff609f7c5c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, il n'en demeure pas mois que l'acte de constitution du gage-espèces, tout en rappelant que la décision d'octroi de ligne de crédit n° 88052 prévoit un gage-espèces de 45 000 euros, stipule : - en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06090_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B A, représenté par Me Bouleau, a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Concessions Gares France à le

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CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84cdf

Appel

4 mars 1999

4 mars 1999

assignations des 26 mai 1993 et 4 octobre 1993 l'EURL d'Architecture MARC FITOUSSI et l'EURL d'Architecture RICHARD SENPAU ROCA ont assigné devant le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY la SCI CENTRE GARE

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

616359e31416be03751aa564

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

sauf à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement, -que le droit français s'applique au contrat de gage, - que la somme objet du prêt personnel s'est compensée avec le montant versé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5e7

Appel

4 mars 1999

4 mars 1999

Le 14 mars 1997 le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE a déclaré en liquidation judiciaire la SCI DU CENTRE GARE.

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CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9338cdc6046d4764aef2

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[L] est le concepteur des enceintes acoustiques Hi-Fi haut de gamme de marque Apertura, fabriquées initialement par la société [3].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877ee

Appel

6 septembre 2005

6 septembre 2005

5021 JONCTION Ordonnance de référé Tribunal de Commerce de LILLE du 04 Août 2005 REF : CM/CD JOUR FIXE PREMIERE PROCEDURE RG 05/4951 APPELANTES SCI SOCIETE DU CENTRE COMMERCIAL DU TRIANGLE DES GARES

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

67908b2c4143037ceabfbf75

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

GARE DISTRIBUTION, prise en la personne de ses représentants légaux domicilisé audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 851 900 878,

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CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd8680d

Appel

30 septembre 2003

30 septembre 2003

et restaurants dans l'enceinte de la gare Saint-Lazare ; il exerçait les fonctions de délégué du personnel suppléant.

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CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8deb6

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

cinq jours, la première moitié les années impaires et la seconde les années paires, à charge pour Pascal X... d'assurer les déplacements de Marie et de prendre en charge les frais afférents jusqu'à la gare

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CA

ETRANGERS

63b91abfb63d827c909cac49

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE A la suite d'un contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale gare

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CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd91504

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

général : S 12/ 04800- AMD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Mars 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'EVRY, section commerce RG no 11/ 01059 APPELANTE SARL GATE

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02176_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La société Pharmacie de la gare Saint-Lazare exploite une pharmacie située cour de Rome, galerie des Marchands de la gare Saint-Lazare, à Paris.

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CA

1ère Chambre

6363686837e31b7f74444a6c

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

La SARL ATELIER MÉCANIQUE DU GAVE a émis deux factures pour un montant total de 39.312 €, que la SA COPLAND n'a pas payées.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FITT S.A. BPCE IMMO EXPLOITATIONc/S.C

64ae4b2aa1775905dba3bcd4

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

La SA BPCE Immo Exploitation a fait signifier à la SCI Centre Gare, le 25 août 2022, qu'elle entendait exercer son droit d'option.

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