Monsieur [R] [B] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 4] (93) de nationalité française Retraité Demeurant [Adresse 2] 77610 MARLES EN BRIE Représenté et assisté de Me Pascal-André GÉRINIER

et la nomination d'un nouveau gérant.

Ils rappellent que c'est à la demande de la société qu'ils ont dû créer une SARL dont ils seraient obligatoirement les gérant et co-gérant, ce qui a été un paravent commode pour les priver de la rémunération

IFO, * facturé à l'association CESAR des droits d'exploitation correspondant à la mise en œ oeuvre d'un progiciel GECONIX alors que l'association était seule titulaire de la licence d'exploitation, -

(avocats au barreau de PARIS, toque : K0148) Assistée de : Me Thomas BEAL substituant Me Gaëlle DADEZ avocat au barreau de PARIS toque : P0217 SARL ATELIER [P] [D] prise en la personne de son gérant

né le 15 Janvier 1954 à SAINT-CHAMOND (42400) ... 42420 LORETTE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Martine GERING, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie

assisté de Me Martine GERING, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE En présence du Ministère Public, représenté par Mme ESCOLANO, Substitut Général * * * * * * Date des plaidoiries tenues en Chambre

projet à compter du 16 décembre 1998, coefficient 170, échelon3, niveau 1, est devenu successivement le salarié de la société Transiciel puis celui de la société Sogeti France, filiale du groupe Cap Gemini

, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de gérant

Le contrat de bail a été renouvelé pour une durée de six années renouvelable à effet du 14 avril 2008 suite l'acquisition des lieux par la SA GECINA, le loyer étant alors fixé à la somme de 847,40 euros

Par acte sous seing privé en date du 29 janvier 2024, Mme [E] a donné en location gérance à Mme [F], le fonds de commerce qui est un café restaurant dont le nom commercial est « Les deux marchés » sis

C, unique salarié de la société Argos Révision Conseil, société d'expertise comptable de droit suisse qu'il détenait avec son épouse, et par ailleurs actionnaire avec cette société de la société Gemini

mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier FICOBA concernant la SAS X dont il est le gérant

mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier FICOBA concernant la SAS X dont il est le gérant

de leur contrat de gérance non salariée fixé au 19 mai 2021.

[R] [H], en sa qualité de gérant de la société Lama taxis, a également été attrait à l'instance.

l'entreprise Bureau Veritas, qui avait déclaré un identifiant de convention collective erroné pour plusieurs établissements, et a comptabilisé à tort les résultats des élections au sein de l'entreprise Cap Gemini

rendu le 08 Novembre 2021 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 8 N° RG : 19/112466 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michel PETIT PERRIN Me Pascal-André GÉRINIER