naissance établis le 25 avril 2018 par l'officier d'état civil de la commune de Lingwala, en transcription du jugement supplétif rendu le 20 juin 2016 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe

de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ont été signées par une autorité incompétente faute pour le préfet d'apporter la preuve de l'absence ou de l'empêchement de Mme Laurence Gola

EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 17/02936 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 31.08.2023 à : Me Rui RESENDE GOMES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Mélina PEDROLETTI

Jugement rendu le 26 janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F20/01659 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Florence GOMES

[D] [W] né le 22 septembre 1997 à TAZA (MAROC) de nationalité marocaine actuellement retenu au CRA de [2] comparant, assisté de Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de Lyon, commis d'office

[R] [L] né le 09 juin 2003 à [Localité 2] de nationalité algérienne actuellement retenu au CRA de [3] comparant, assisté de Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de Lyon, commis d'office

[D] [U] né le 15 décembre 2000 à [Localité 2] de nationalité algérienne actuellement retenu au CRA de [Localité 4] [Localité 5] comparant, assisté de Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau

[I] [G] né le 15 juin 1997 à [Localité 4] de nationalité marocaine actuellement retenu au CRA de [3] comparant, assisté de Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de Lyon, commis d'office

[S] [H] [N] né le 03 Février 1995 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] Ayant pour conseil Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI

B, représenté par Me Goma Mackoundi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 avril 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir

ARRET DU : SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX APPELANTE : [5] ([7]) [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Alexandra GOMIS

documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 24 avril 2024, à 12h46, par le conseil du préfet de police ; - Vu l'avis d'audience, adressée par mail le 24 avril 2024 à 14h39 à Me Saint-Cyr Goba

Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Lydie STADELWIESER, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/01073 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOM7

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel délégué par ordonnance du premier président, assisté de Mme Safiatou VAZ-GOMES, faisant fonction de greffier, ORDONNANCE Contradictoire,

juillet 2022 assisté de Marie-Françoise DACIEN, Greffier ; ENTRE : Madame [J] [V] née le 12 Février 1986 à , demeurant Actuellement hospitalisé au CHS [2] - assistée de Me Anthony MAURIN-GOMIS

L'affaire a été débattue en audience publique le 24 Janvier 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Safiatou VAZ-GOMES

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2024, Mme B, représentée par Me Gossa, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté

[Z] [D] s'étant dit [S] [N] né le 17 septembre 2001 à Golaa, de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ