[I] [V] [E] né le 28 Septembre 1997 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [3] 2 ayant pour conseil Maître Sébastien GUERAULT

B] [M] [J] né le 30 Novembre 2000 à [Localité 8] [Localité 5] de nationalité Ivoirienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative [2] comparant assisté de Maître Sébastien GUERAULT

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, Mme A, représentée par Me Guérault, demande à la cour : 1°) l'annulation de ce jugement et de l'arrêté ci-dessus ; 2°) d'enjoindre

C, représenté par Me Guerault, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 juin 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie GUEROULT

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie GUEROULT

conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie GUEROULT

barreau de BAYONNE INTIMEE : Madame [X] [C] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Bernard GUEROULT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie GUEROULT

APPELANTE : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante à l'audience INTIMEE : URSSAF AQUITAINE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT

Me Nicolas SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2240 INTIMEE Madame [W] [U] [Adresse 1] [Localité 3] née le 04 Mai 1974 à [Localité 6] ([Localité 5]) Représentée par Me Sabine GUEROULT

pris en la personne de son syndic Monsieur [U] [J] demeurant 99 avenue de l'Alouette 33700 MERIGNAC, sis 25 rue Biaturenia 64700 HENDAYE Représenté et assisté de Maître NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT

Portalis DBVL-V-B7H-T7ZF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Aurélie GUEROULT

PY LEBRUN en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Société CARREFOUR HYPERMARCHES 1 rue Jean Mermoz- ZAE Saint Guénault BP 75 91002 EVRY représentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau

Ordonnance d'incident Le quinze Juin deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN

Renvoi à la mise en état Le vingt huit Juin deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE

Ordonnance d'incident Le cinq Juillet deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN

Déclare l'acte de saisine caduc Le six Juillet deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier