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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
627df94f0d41e0057d43e6a6
12 mai 2022
12 mai 2022
La Société oppose que cette demande se heurte à une contestation sérieuse dès lors que : - les demandes de rappels de salaires concernant la période antérieure au 7 décembre 2017 sont irrecevables comme
Source officielle3ème Chambre
63d37a66d1bc2605de4b498e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent
Source officielle2e chambre civile
6708c02b445a086e2bceddb7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
-Juger que les demandes pécuniaires prétendument formées pour une période depuis juillet 2018 se heurtent à des contestations très sérieuses au sens des délais de forclusion.
Source officielle4eme Chambre Section 1
65a240a87ca18b0008e5840c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
l'article R 1455-5 du code du travail, 'Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent
Source officielleChambre 1 A
65b9f4a78452800008b2b542
24 janvier 2024
24 janvier 2024
prévu pour durer le temps de la contestation de la demande de saisie formulée de manière unilatérale par la société AEB FRANCE, et ce afin de préserver les droits des concluants ; - ces demandes se heurtent
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
60321eed0f6fb256404353a1
12 avril 2018
12 avril 2018
civil et des articles R 121-1 et R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : à titre principal, - constater, dire et juger que les mesures d'exécution forcée menées à son encontre se heurtent
Source officielle8ème chambre
5fdd915bbb28743b73f870fd
4 septembre 2018
4 septembre 2018
MOTIFS DE LA DECISION L'article 872 du code de procédure civile permet au juge des référés , dans tous les cas d'urgence, d'ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse
Source officielle14e Chambre
61631518e03efc4516bd2d96
27 mars 2012
27 mars 2012
Le conseil de l'appelant expose notamment sur le fond que les demandes formées par le docteur [O] se heurtent à une contestation sérieuse, que la jurisprudence établie a rejeté l'ensemble des demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92df0
25 janvier 2016
25 janvier 2016
protection spéciale en matière de licenciement, qu'aucun trouble manifestement illicite de nature à justifier une mesure de réintégration n'est caractérisé en l'espèce et que lesdites demandes se heurtent
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603755f39908d233c13a4e44
9 avril 2015
9 avril 2015
[V] se heurtent non seulement à un délai d'irrecevabilité, fin de non-recevoir, mais sont également dénuées de fondement, - dire et juger que l'appelant n'apporte aucune démonstration d'une quelconque
Source officielle1ere Chambre
64bb733a0d42fcd969e7ce9b
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[C], agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure [X] [C] de leurs demandes de provisions formées à son encontre en ce qu'elles se heurtent à des contestations sérieuses, débouter
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91533
12 mai 2014
12 mai 2014
les liens de l'enfant avec sa famille paternelle ; Attendu en conséquence que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; Attendu qu'il le sera également en ses autres dispositions qui ne se heurtent
Source officielleChambre des Urgences
63bfb32b5e2fbe7c90043836
11 janvier 2023
11 janvier 2023
parties empêchent la mise en 'uvre de la solution qui avait été suggérée, et qui aurait permis de trouver un moyen terme ; Attendu qu'il échet ainsi de considérer que les prétentions de [D] [M] se heurtent
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c55
14 novembre 2006
14 novembre 2006
Société WMD DIFFUSION WMB Rossignol ODMP "Boucaud" 79340 MENIGOUTE représentée par Maître Stéphanie TRAPU, avocat au barreau de BRESSUIRE INTIMEE :Madame Anna X... ... représentée par Maître Philippe HEURTON
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5ac
3 mai 2007
3 mai 2007
Pour voir infirmer l'ordonnance entreprise, l'appelant soutient que les demandes se heurtent à des contestations sérieuses alors qu'il s'est toujours opposé à la vente de son bien. * * * * * M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a05d2fa6fd0f80405b3
20 avril 2023
20 avril 2023
Il résulte donc de l'application combinée de ces dispositions que les prétentions de Mme [I] [D] se heurtent à une contestation sérieuse.
Source officielleChambre 4-3
679336bccc9763289b7251b6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'ensemble de ses demandes o MET les dépens à la charge de la société ATALIAN PROPRETE PACA ; Sur ce la Cour, statuant à nouveau, A titre principal, JUGER que les demandes de Monsieur [Y] se heurtent
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6719e4f55857dd64cbdaa4f4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Elle retient que les demandes de l'intimée se heurtent à des contestations sérieuses, et que la formation de référé a outrepassé ses pouvoirs en procédant à une analyse approfondie des décomptes produits
Source officielleChambre 1-5
653b554808c361831812f559
26 octobre 2023
26 octobre 2023
janvier 2022, le syndicat des copropriétaires Le Soleau Horizontal a saisi le juge de la mise en état d' une fin de non recevoir tendant à : ' faire juger que les demandes de la SCI Val Scoffier se heurtent
Source officielle17e Chambre
616258f1a2370d151415abe4
24 septembre 2013
24 septembre 2013
J'ai été très heureux et très fier de faire partie de votre équipe durant ces quatre années passées à l'hôtel Impérial Garoupe et je vous en remercie.
Source officiellePage 9 sur 207