enregistré le 15 décembre 2025 qui n’a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative, la commune de Valenciennes, représentée par Me Alonso Garcia

BOBIGNY RG n° 12/00851 APPELANTE Mme [R] [F] [A] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Olivier GOZLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0668 substitué par Me Cyril GARCIAZ

Localité 17] née le [Date naissance 1] 1924 à [Localité 22] (59) de nationalité Française, demeurant [Adresse 27] - [Localité 18] décédée le [Date décès 10] 2017 Représentée par Me Christophe GARCIA

Par un mémoire enregistré les 8 septembre 2022, le département de la Haute-Vienne, représenté par Me Alonso-Garcia, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à l'annulation de l'ordonnance du 14 juin

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

2022 APPELANTES : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-charles JULLIEN de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA

ETABLISSEMENT [N] ET [F] [Z] C/ Association [J] [U] Copie exécutoire délivrée le 17/10/2025 à : Me Patricia GARCIA Me Philippe PERICCHI COUR

Localité 3] représenté par Me Manon JOLIVET, avocat postulant inscrit au barreau de VALENCE, et par Me Marion CHEVALIER, avocat plaidant inscrit au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Philippe GARCIA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, Madame Anne HARTMANN, Présidente de

ALPES COTE D'AZUR DISTRIBUTION (PACA DIST RIBUTION ) C/ [H] [J] [B] [H] [J] Etablissement CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Constance DRUJON D'ASTROS Me Isabelle

N° RG 22/00864 - N°Portalis DBVH-V-B7G-ILVG AG TJ DE NÎMES 03 janvier 2022 RG:18/05265 [D] C/ [E] [V] [T]-[O] Grosse délivrée le 04/07/2024 à Me Pauline Garcia

André BEAUCLAIR, Président de Chambre, Mme Isabelle ROBIN, Conseillère, Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère, GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffière, DÉBATS : A l'audience publique

barreau de MONT-DE-MARSAN INTIMES : Monsieur [T] [P] [V] [K] né le 19 Septembre 1954 à [Localité 6] (47) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Pierre GARCIA

D'ASSURANCE MALADIE DU JURA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 4] Représentée et plaidant par Mme Joana GARCIA

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Santini-Giovannangeli, pour la communauté de communes, de Me Garcia, pour le B.E.T.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Delphine Ollmann, greffière

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : À l'audience publique du 02 Mars 2022, où l'affaire a été

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.