Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 23 mars 2022 devant : Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Présidente Monsieur Jean-François BOUGON, Magistrat

ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Cédric SAUNIER, conseillers. GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.

ORVIETO Syndicat des copropriétaires SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5] C/ Société MARSEILLE AMENAGEMENT SARL ATELIER D'ARCHITECTURE BRUNO MIRANDA Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS

BERNARD DE VENTADOUR C/ [V] [O] Société civile BAYARD MONTAIGNE SARL ARCADE INVESTISSEMENTS CONSEIL Grosse délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Jean-François

EUROPEENNE D'HOTELLERIE C/ [K] [L] Société civile BAYARD MONTAIGNE SARL ARCADE INVESTISSEMENTS CONSEIL Grosse délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Jean-François

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 21 AVRIL 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16000

Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Jean-François

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00559 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2VU N° de Minute : 564 Ordonnance du mardi 04 avril 2023 République Française Au nom

Société MAT MED POISSY (DEVENUE LA SOCIETE IP SANTE DOMICILE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt

00857 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOWN [J] [P] C/ Société SER HOTEL Copie exécutoire délivrée le : 10/10/24 à : - Me Sébastien MOLINES, avocat au barreau de GRASSE - Me Jean-françois

DU MOUSTALAS prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 27 Rue du Pré Saint Gervais Appt 4094 93500 PANTIN représentée par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 17 OCTOBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D' APPEL DE PARIS 25ème Chambre- Section A ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2007 (no, 4 pages) Numéro d' inscription

FRANCO, Président chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - François MARTIN, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

Le 10 Octobre 2024 Par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DE L' EXPROPRIATION, a, dans l'affaire opposant : S.C.I.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 07 AVRIL 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro d'inscription

TIVERIA ORGANISATION dont le siège est sis Europole C-27-29 avenue Jean Médecin-06200 NICE représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, plaidant par Me Christian FIEVET, avocat au barreau

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00089 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWDT N° de Minute : 89 Ordonnance du mardi 17 janvier 2023 République Française Au nom

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 28 OCTOBRE 2013 (no322, 3 pages) Node répertoire