AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22526_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
janvier 2020 : - ils ont intérêt à agir contre cet acte ; - l'opération litigieuse ne présente pas un caractère d'intérêt général dès lors qu'elle porte sur la réalisation d'une installation de tri mécano-biologique
Source officiellePage 9 sur 16
4ème chambre commerciale
63bfb3175e2fbe7c90043810
11 janvier 2023
11 janvier 2023
en demeure ; la somme de 9 385 euros en réparation de son préjudice lié à l'avance pour compte de la SARL Du Grand Bourry de frais de douane et de transport pour le container envoyé à la société Kadina
Source officielle