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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

625fa5278361df277dc59833

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

La Selarl [Y] ès qualités a régulièrement relevé appel, le 22 octobre 2019, de ce jugement.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8938bcdc6046d47bbe5f2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

en toutes hypothèses, condamner la société [S] & [J] ès qualités, à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

63ca41f19066fd7c90fc226d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par déclaration du 25 septembre 2019, maître [F] ès qualités a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033b6581da5eb69c6f8d68f

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

[G], ès qualités, formé contre ce jugement du 23 octobre 2006. M. [G], ès qualités, a formé pourvoi contre cet arrêt, qui a été déclaré irrecevable par arrêt du 13 avril 2010. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61625c89d64a6b1f5148765a

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Elle soutient, pour l'essentiel, que c'est la SARL ACTILOR qui a manqué à ses obligations de signifier leur intention de substitution à Maître [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DES

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033acfdb6986860fb72af8b

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

SAS EXTAND RELAIS ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège SCP [D] - [R] - [J], en la personne de Maître [D], ès

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CA

Chambre 1-7

ENERGIE SERVICES, Société XL INSURANCE COMPANY SE, appelantesc/SARL COFEX

69fad8a6cdc6046d47c0f07b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Xavier LEBRASSEUR, avocat au barreau de PARIS Appelantes SARL COFEX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69fad8aecdc6046d47c0f2c8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

'SMABTP' Société mutuelle à cotisations variables, régie par le code des assurances Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°775.684.764 Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès

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Chambre 1-7

69fad8b1cdc6046d47c0f36e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.

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CA

1ère Chambre

64364d4629c3df04f589a4fa

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

] [Localité 5] Représentée par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : SAS KOCH ET ASSOCIES venant aux droit de la SELARL [X] & [B] , Prise en la personne de Me [B] [V], ès

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CA

3ème Chambre Commerciale

66ff85e0a4ff9ec259c099ea

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

COMMERCE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTES SELARL LEX MJ, société de manadataires judiciaires prise en la personne de Maître [E] [P] ès

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CA

12e chambre

64a7b2593bcaf505db696b4b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par déclaration du 6 avril 2022, la société Balincourt, ès qualités, a interjeté appel du jugement.

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CA

Chambre 3-3

65a8d122e12c85000874ae07

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

CARLTON DANUBE CANNES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL

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CA

Chambre Etrangers/HSC

659f9b433328fa00087a27b0

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Par requête du 2 janvier 2024, le Préfet du Finistère a saisi le juge des libertés et de la détention d'une quatrième demande de prolongation de la rétention, pour une durée maximale de 15 jours.

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Chambre Etrangers/HSC

650bde97beee0f8318b972bc

Appel

23 août 2023

23 août 2023

[V] [Z], et sur l'appel formé le 22 août à 14h57 par Monsieur le préfet de l'Orne contre cette même ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a constaté l'irrecevabilité de la requête de

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Pôle 5 - Chambre 8

6162fde63ebbdffcbea6a9a4

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/04329 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2010 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2007020054 APPELANT Maître [M] [Y] ès

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162fde63ebbdffcbea6a9a5

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/04328 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2010 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2007025838 APPELANT Maître [C] [N] ès

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CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906b9

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

BURET (avocat au barreau de PARIS, toque : D1998) et de Me Jean-Marc DELAS (avocat au barreau de PARIS, toque : A0082) INTIMES Monsieur Ninhinwé Gaël N... représenté par Madame Sylvie Z... ès-qualités

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6618cefb7935f50008be4073

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[I] [S] à verser : *à la SCP [H] Hazane ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EARL [S] 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *à M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b660

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

Les différents transporteurs, par l'intermédiaire de l'IATA, ont mis en demeure la société SUNTOUR MOLE, le 10 mars 1999, de payer ès qualité de caution.

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