[B] [L] et spécialisées dans la fabrication de pièces de mécanique industrielle, groupe auquel appartenait aussi la société Axim Five.

propriétaires d'un local à usage commercial situé au [Adresse 1], comprenant une boutique, une arrière boutique, et un sous sol en partie aménagé et pour lequel ils ont conclu, le 23 octobre 1997, un bail

[R], dans des locaux loués à FRELOR par la SCI DE LA FERME, laquelle avait obtenu un crédit bail immobilier de la société BAIL ENTREPRISES, que suivant protocole d'accord signé le 19 février 2008 ils avaient

Elle exerce notamment dans le domaine de la vente et de la location de véhicules automobiles, ainsi qu'une activité de mécanique et carrosserie. Elle a pour gérant M. [L] [F].

, la réparation mécanique.

Sur ce, A titre liminaire, la cour relève que le logement n'a pas été donné à bail sans chauffage et qu'il s'agit d'une panne survenue en cours de bail, de sorte que l'indécence du logement n'est pas

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Sur la résiliation du bail: Le jugement a notamment : - prononcé la résiliation du bail conclu en faveur de M.

2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/20955 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7MM Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2019 -Tribunal d'Instance de MELUN

SEVICES à payer à monsieur et madame Yves E... la somme de 6.631,53 euros majorée des intérêts calculés au taux appliqué par l'organisme de crédit bail ayant financé l'acquisition du bateau, à compter

Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du présent chapitre. Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont celles du bail précédent.

. *-*-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE : Les époux [U] sont locataires à [Localité 3] d'un appartement géré par 13 Habitat selon contrat de bail du 16 mars 1990

Par un jugement n° 2306561 du 28 avril 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, M.

IMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN COMPOSITION DE LA COUR : Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère, ayant préalablement été entendue en son rapport dans les conditions de l'article

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 15 novembre 2020, Mme [J] [N] a donné à bail à M.

° /2020 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/16256 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CARLY Décision déférée à la cour : Jugement du 10 Juillet 2019 - Tribunal de commerce de MELUN

Par une ordonnance n° 1807371 du 12 mai 2020, le tribunal administratif de Montreuil a transmis la demande au tribunal administratif de Melun.

8.2 et précisant clairement qu'à défaut le bail serait résilié.

[E] une sommation interpellative aux fins de cesser l'activité de réparation mécanique automobile qu'il exerçait habituellement sur le parking de la résidence.

Chambre 4 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/08056 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2011 -Tribunal d'Instance de MELUN