Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Maghia

l'imprécision des conclusions sur ce point emporte la caducité de la déclaration d'appel, la Cour de cassation ajoute des exigences artificielles au texte, en contradiction avec les objectifs du décret Magendie

. : PREVENU BRU Joùl Jean-Marie Né le 10 Avril 1957 à LABASTIDE ROUAIROUX (81), fils de BRU Lucien et d'ICHE Suzanne, forestier, de nationalité française, demeurant Rue Joliot Curie 34480 MAGALAS Libre

né le 13 Mars 1956 à MADHIA (TUNISIE), demeurant ...-06130 GRASSE représenté par Maître Kriss KRIEGER, avocat au barreau de GRASSE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

En effet, soutenir l'indivisibilité de la caducité de la déclaration d'appel conduirait nécessairement à rendre inextricable l'application des textes de procédure issus du décret dit " Magendie " du 9

D'ORIENT demande au magistrat chargé de la mise en état de ne pas retenir cette argumentation et de relever qu'elle a déposé ses conclusions devant la cour d'appel de Bordeaux dans les délais du décret Magendie

peut faire obstacle aux dispositions relatives à la péremption de l'article 386, dont ne sauraient être exclues les instances d'appel au prétexte invoqué des dispositions spécifiques issues du décret Magendie

liminaire ; - Débouter les époux X...de leur demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions des Consorts Z...sur le fondement de l'article 909 du Code de Procédure Civile, le décret « Magendie

A, représenté par Me Machta, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre

Madame [F] [Z], Madame [W] [P] épouse [B], Madame [Y] [U] épouse [A], Madame [T] [C] épouse [H], Madame [D] [V], Madame [M] [JN], Madame [DC] [DW] [DX], Madame [XQ] [IY] épouse [BW], représentés par Me Marina

assistée de Me PETIT substituant Me Florence DELFAU-BARDY, avocat au barreau de BEZIERS INTIME : Monsieur [C] [R] [Adresse 3] Représentant : Me AQUILA substituant Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA

avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [O] [Z] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Christian CAUSSE de la SCP ELEOM AVOCATS-SCP MAGNA

de PARIS sous le n° 379 502 644 en vertu d'un acte de cession de créance en date du 29 avril 2019 [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Pauline AQUILA substituant Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA

société Établissements [M] [X] au profit de la société [F] Cafro Industries avec faculté de substitution au profit de la SC Décolletage pour les actifs repris sauf l'immobilier et de la société SCI Maha

, avocat au barreau de PARIS toque : G 671 COMPOSITION DE LA COUR : L' affaire a été débattue le 5 février 2008, en audience publique, devant la cour composée de : - Jean- Claude MAGENDIE

Si le cas soumis à la CEDH ne portait pas sur le respect des délais dits Magendie, il n'en demeure pas moins que les principes rappelés dans cette décision trouvent à s'appliquer, compte tenu du caractère

Cela peut donc être étendu sous l'empire du décret « Magendie » à l'irrecevabilité de l'intimité à conclure.

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [K] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Nelly MAGENDIE